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Clause No Russia et déclaration d'utilisateur final

L'article 12g du règlement 833/2014 impose une interdiction contractuelle de réexportation vers la Russie pour les biens énumérés. Renseignez les données ci-dessous et imprimez un document prêt à signer. L'aperçu se met à jour en temps réel.

Données du document

End-user statement and the “No Russia” clause

Basis: Article 12g of Council Regulation (EU) No 833/2014 (Russia); accordingly Article 8g of Regulation (EC) No 765/2006 (Belarus).

Parties

Exporter: [Exporter]

Buyer / Importer: [Buyer / Importer]

End user: [Buyer / Importer]

Goods

[goods description]

1. No re-export to Russia clause (Art. 12g)

The Buyer/Importer ([Buyer / Importer]) shall not sell, export or re-export, directly or indirectly, to the Russian Federation or for use in the Russian Federation any goods supplied under or in connection with this Agreement that fall under Article 12g of Council Regulation (EU) No 833/2014. This clause constitutes an essential element of the contract.

2. End-user and end-use statement

I declare that the end user of the goods listed above is [Buyer / Importer], that the goods will be used as intended and will not be re-exported to the Russian Federation or the Republic of Belarus, nor used to circumvent European Union restrictive measures. I undertake to inform the exporter without delay of any change of end user or intended use.

3. Consequences of a breach

A breach of the above obligations entitles the exporter to terminate the contract and to pursue adequate legal remedies. A breach may give rise to criminal and administrative liability under EU and national law.

[place], [date]
Exporter signature
Buyer / end-user signature

Reference template, not legal advice. The operator sets the final wording of the clause so that it meets the requirement of Article 12g; it is recommended to mark it as an essential element of the contract. Verify the scope of goods covered by Article 12g (Annexes XI, XX, XXXV, XL) in the current version of the regulation on EUR-Lex.

La clause No Russia de l'article 12g : ce qu'il faut savoir

En quoi consiste l'obligation de l'article 12g

L'article 12g du règlement (UE) n° 833/2014 instaure la clause dite No Russia. Lors de la vente, de la fourniture, du transfert ou de l'exportation de certains biens sensibles vers un pays tiers, l'exportateur de l'UE doit interdire contractuellement à son cocontractant de réexporter ces biens vers la Russie ou pour une utilisation en Russie. Le contrat doit également prévoir des recours appropriés en cas de violation et une obligation d'informer l'exportateur sans délai.

Quand l'obligation s'applique

La clause couvre des catégories énumérées de biens sensibles, notamment des annexes XI, XX et XXXV et les articles de haute priorité, fournis à des partenaires hors de l'UE. Elle ne s'applique pas aux ventes au sein de l'UE ni aux partenaires des pays énumérés à l'annexe VIII. Le point de départ est toujours le code NC : établissez donc d'abord si vos marchandises relèvent des catégories couvertes.

Comment appliquer la clause étape par étape

  1. Établissez le code NC de la marchandise et vérifiez son statut dans l'outil.
  2. Vérifiez si la marchandise relève des catégories couvertes par l'article 12g.
  3. Générez la clause et la déclaration d'utilisateur final ci-dessous.
  4. Intégrez la disposition au contrat et obtenez la signature du cocontractant.
  5. Archivez le document avec le rapport de vérification du code NC.
Vérifier un code NC Obligations de l'exportateur 2025

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la clause No Russia (article 12g) ?

Il s'agit d'une obligation contractuelle découlant de l'article 12g du règlement (UE) n° 833/2014. Lors de la vente, de la fourniture ou de l'exportation de biens sensibles énumérés vers un pays tiers, l'exportateur de l'UE doit interdire contractuellement à l'acheteur de réexporter ces biens vers la Russie ou pour une utilisation en Russie, et prévoir un recours approprié en cas de violation.

Quelles marchandises sont concernées par l'obligation ?

Les catégories sensibles énumérées dans le règlement, en particulier les technologies avancées et les armes à feu des annexes XI, XX et XXXV ainsi que les articles communs de haute priorité, par exemple les biens aéronautiques et les biens énumérés à l'annexe XL. Vérifiez d'abord le code NC de vos marchandises : la clause s'applique aux catégories énumérées, pas à toute exportation.

La clause s'applique-t-elle aux ventes au sein de l'UE ?

Non. L'article 12g concerne la vente, la fourniture, le transfert ou l'exportation vers un pays tiers, c'est-à-dire hors de l'UE. Il ne s'applique pas aux partenaires établis dans les États membres de l'UE ni dans les pays partenaires énumérés à l'annexe VIII du règlement.

Comment appliquer la clause en pratique ?

Ajoutez au contrat une disposition écrite interdisant la réexportation vers la Russie, assortie d'un recours et d'une obligation de notification en cas de violation. Le générateur ci-dessous produit une clause prête à signer ainsi qu'une déclaration d'utilisateur final. Conservez le document signé avec le rapport de vérification du code NC comme preuve de diligence raisonnable.

La déclaration d'utilisateur final est-elle obligatoire ?

Elle n'est pas toujours exigée expressément, mais constitue un élément fort de la diligence raisonnable. Un refus de la signer ou des informations incohérentes sur la destination sont un signal d'alerte à examiner avant l'expédition.

Informational content based on Regulation (EU) 833/2014. It does not constitute legal or customs advice. The binding source is the text of the act in EUR-Lex. The scope of goods covered by Article 12g changes with each sanctions package, always verify the current version.

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