Fournisseur hors UE
Vous êtes un fournisseur hors UE et votre client vous demande une clause No Russia
Le règlement 833/2014 s'impose aux opérateurs de l'UE. Il vous atteint par le contrat : votre acheteur européen est tenu d'interdire la réexportation vers la Russie et, pour les biens sensibles, de vérifier où vont ensuite les marchandises. C'est pourquoi la discussion commence par le code NC de votre produit.
Ce que l'on attend de vous
- La clause No Russia dans le contrat (art. 12g). Elle s'applique depuis le 20 mars 2024 aux ventes vers un pays tiers de marchandises des annexes XI, XX, XXXV et XL et d'armes à feu du règlement 258/2012. Elle ne s'applique pas aux ventes vers les pays partenaires : les États-Unis, le Japon, le Royaume-Uni, la Corée du Sud, l'Australie, le Canada, la Nouvelle-Zélande, la Norvège, la Suisse, le Liechtenstein et l'Islande.
- Des questions sur le client final pour les articles communs de haute priorité (art. 12gb). Votre client doit documenter une évaluation du risque de détournement vers la Russie ; il vous demandera donc le destinataire, le pays de destination et l'itinéraire.
- Ce que vous coûte une violation : la perte du client, des marchandises bloquées à la frontière de l'UE et, en cas de contournement répété, une inscription à l'annexe IV, qui coupe l'accès aux biens à double usage.
Ce qu'il faut conserver au dossier
- Le code NC à huit chiffres de la marchandise, le même que sur la facture et la déclaration en douane.
- Une impression datée de la vérification du statut de sanction, avec la version du règlement. « Nous avons vérifié l'an dernier » n'est pas une preuve.
- Une clause No Russia signée et une déclaration d'utilisateur final.
Questions fréquentes
Les sanctions de l'UE s'appliquent-elles à une entreprise hors de l'Union ?
Pas directement, sauf exceptions concernant les filiales d'opérateurs de l'UE. En pratique oui, car votre cocontractant européen doit vous imposer l'interdiction de réexportation et documenter qu'il sait où vont les marchandises. À défaut, il engage lui-même sa responsabilité pénale.
Comment vérifier si mon produit est concerné ?
Saisissez le code NC dans la recherche. Vous verrez le régime, l'annexe, l'article, le sens de l'interdiction et la date de version de l'acte, avec un lien vers EUR-Lex. La vérification est gratuite et ne nécessite pas de compte.
Le client demande une preuve de la vérification. Que dois-je envoyer ?
Un rapport daté indiquant le code, le statut, la base juridique, l'éventuelle exemption et la version du règlement. Ce document coûte 29 € et sert au dossier contractuel des deux parties.