Annexe VII • Art. 1h
Mineral products
List of mineral products referred to in Article 1h. Import ban from Belarus.
Sens: importation, provenance : Biélorussie. Positions NC: 6. Base : règlement 765/2006, version consolidée en vigueur sur EUR-Lex.
L'annexe VII fait partie du Règlement (CE) n° 765/2006 du Conseil et liste, par code NC, les marchandises couvertes par la mesure prévue à l'article 1h. Le sens de la restriction est : importation, provenance : Biélorussie, c'est-à-dire une interdiction d'importation, provenance : Biélorussie. La liste des codes ci-dessous vous permet d'ouvrir le statut d'un produit donné. La portée contraignante est fixée par la version consolidée en vigueur de l'acte sur EUR-Lex. La base de données est surveillée et mise à jour en continu.
- 2707Oils and other products of the distillation of high temperature coal tar; similar products in which the weight of the aromatic constituents exceeds that of the non-aromatic constituentsInterdiction d'importation
- 2710Petroleum oils and oils obtained from bituminous minerals (excl. crude); preparations containing >= 70% by weight of petroleum oils or of oils obtained from bituminous minerals, these oils being the basic constituents of the preparations, n.e.s.; waste oils containing mainly petroleum or bituminous mineralsInterdiction d'importation
- 2711Petroleum gas and other gaseous hydrocarbonsInterdiction d'importation
- 2712Petroleum jelly, paraffin wax, micro- crystalline petroleum wax, slack wax, ozokerite, lignite wax, peat wax, other mineral waxes, and similar products obtained by synthesis or by other processes, whether or not colouredInterdiction d'importation
- 2713Petroleum coke, petroleum bitumen and other residues of petroleum oil or of oil obtained from bituminous minerals, n.e.s.Interdiction d'importation
- 2715Bituminous mastics, cut-backs and other bituminous mixtures based on natural asphalt, on natural bitumen, on petroleum bitumen, on mineral tar or on mineral tar pitchInterdiction d'importation
Questions fréquentes
Que couvre l'annexe VII du règlement 765/2006 ?
List of mineral products referred to in Article 1h. Import ban from Belarus. Base : article 1h, sens : importation, provenance : Biélorussie.
La restriction s'applique-t-elle à l'exportation ou à l'importation ?
Les marchandises de l'annexe VII sont couvertes par une mesure de type : interdiction d'importation, provenance : Biélorussie. Cela signifie : importation, provenance : Biélorussie. Certaines positions peuvent bénéficier de périodes de liquidation ou de dérogations, vérifiez le détail sur la page du code NC concerné.
Existe-t-il des exemptions ou des dérogations pour ces marchandises ?
Le règlement 765/2006 prévoit généralement deux mécanismes : des périodes de liquidation pour les contrats conclus avant la date de l'interdiction et des dérogations accordées par l'autorité nationale compétente à des fins strictement définies. La portée et les conditions dépendent du code et de l'article, et la source contraignante est le texte en vigueur de l'acte sur EUR-Lex.
Comment vérifier un code NC précis de cette annexe ?
Cliquez sur un code de la liste ci-dessous ou saisissez-le dans l'outil de recherche. Vous verrez le statut au regard des sanctions, le régime, l'annexe et l'article, les éventuelles exemptions, la date de version de la source et un lien EUR-Lex, et vous pourrez télécharger un rapport PDF.
Informational page, not legal or customs advice. The binding source is the EU regulation. Check the exact scope and exemptions on the specific code page.