Sanctions de l'UE
Code NC 8803 90 90 et sanctions de l'UE
Codes NC / chapitre 88, Navigation aérienne ou spatiale
autres
Oui. Les marchandises autres (code NC 8803 90 90) sont soumises aux sanctions de l'UE dans le ou les régimes suivants : Corée du Nord, Biélorussie, Russie, Crimée et Sébastopol, Oblasts de Donetsk, Louhansk, Zaporijia et Kherson. Ci-dessous : la base juridique (annexe et article), le sens de l'interdiction, les éventuelles exemptions et la date de version du règlement. L'absence d'un code ne signifie pas que le commerce est autorisé.
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- Corée du NordInterdiction d'exportation
- Entrée de l'annexe
- ex 8803 90 90
- Annexe
- VIII
- Article
- 10(1)(a)
- Sens
- exportation vers le pays sanctionné
- Version de la source
- 2025-12-17
Entrée partielle: L'annexe mentionne cette position comme « ex 8803 90 90 » ; elle ne couvre donc qu'une partie de la position 8803 90 90. C'est la description de l'entrée dans l'annexe, et non le code seul, qui détermine si vos marchandises entrent dans le champ d'application.Libellé de l'entrée: autresExemptions et dérogations, art. 10(1)(a): Dérogations pour l'art. 10(1)(a) : consultez le texte en vigueur de l'acte sur EUR-Lex. Nous ne disposons pas encore d'une description vérifiée pour cet article. Ouvrir le texte de l'acte sur EUR-LexBase: Règlement (UE) 2017/1509 du Conseil - Corée du NordInterdiction d'importation
- Entrée de l'annexe
- ex 8803 90 90
- Annexe
- VIII
- Article
- 10(1)(b)
- Sens
- importation depuis le pays sanctionné
- Version de la source
- 2025-12-17
Entrée partielle: L'annexe mentionne cette position comme « ex 8803 90 90 » ; elle ne couvre donc qu'une partie de la position 8803 90 90. C'est la description de l'entrée dans l'annexe, et non le code seul, qui détermine si vos marchandises entrent dans le champ d'application.Libellé de l'entrée: autresExemptions et dérogations, art. 10(1)(b): Dérogations pour l'art. 10(1)(b) : consultez le texte en vigueur de l'acte sur EUR-Lex. Nous ne disposons pas encore d'une description vérifiée pour cet article. Ouvrir le texte de l'acte sur EUR-LexBase: Règlement (UE) 2017/1509 du Conseil - BiélorussieInterdiction d'exportation
- Entrée de l'annexe
- 88
- Annexe
- XVII
- Article
- 1sa
- Sens
- exportation vers le pays sanctionné
- Version de la source
- 2026-07-24
Exemptions et dérogations, art. 1sa: By way of derogation from paragraphs 1 and 4, the national competent authorities may authorise, under such conditions as they deem appropriate, the execution of an aircraft financial lease concluded before 5 August 2023 after having determined that: (a) it is strictly necessary to ensure lease re-payments to a legal person, entity or body incorporated or constituted under the law of a Member State. By way of derogation from paragraphs 1 and 4, the competent authorities may authorise, under such conditions as they deem appropriate, the sale, supply, transfer or export of the goods listed in Annex XVII, or related technical assistance, brokering services, financing or financial assistance, after having determined that it is necessary for the production of titanium goods required in the aeronau. By way of derogation from paragraph 4, the competent authorities may authorise, under such conditions as they deem appropriate, the provision of technical assistance, related to the use of the goods and technology referred to in paragraph 1, after having determined that the provision of such technical assistance is necessary for avoiding collision between satellites, or their unintended re-entry i. Quoted from consolidated text 02006R0765-20260424. Full conditions and the authorisation procedure are in the article itself. Ouvrir le texte de l'acte sur EUR-LexDescription fondée sur la version 2026-04-24Base: Règlement (CE) n° 765/2006 du Conseil - RussieInterdiction d'exportation
- Entrée de l'annexe
- 88
- Annexe
- XI
- Article
- 3c
- Sens
- exportation vers le pays sanctionné
- Version de la source
- 2026-07-24
Exemptions et dérogations, art. 3c: Export ban on aviation and space goods (Annex XI) and jet fuel. A competent authority may authorise for humanitarian purposes or other purposes consistent with the Regulation's objectives (e.g. aircraft landing/take-off/overflight for humanitarian reasons). Check the current Art. 3c. Ouvrir le texte de l'acte sur EUR-LexDescription fondée sur la version 2026-04-24Base: Règlement (UE) n° 833/2014 du Conseil - Corée du NordInterdiction d'exportation
- Entrée de l'annexe
- 88
- Annexe
- XIl
- Article
- 16p
- Sens
- exportation vers le pays sanctionné
- Version de la source
- 2025-12-17
Exemptions et dérogations, art. 16p: Dérogations pour l'art. 16p : consultez le texte en vigueur de l'acte sur EUR-Lex. Nous ne disposons pas encore d'une description vérifiée pour cet article. Ouvrir le texte de l'acte sur EUR-LexBase: Règlement (UE) 2017/1509 du Conseil - Crimée et SébastopolInterdiction d'exportation
- Entrée de l'annexe
- 88
- Annexe
- II
- Article
- 2b
- Sens
- exportation vers le pays sanctionné
- Version de la source
- 2025-02-25
Exemptions et dérogations, art. 2b: Dérogations pour l'art. 2b : consultez le texte en vigueur de l'acte sur EUR-Lex. Nous ne disposons pas encore d'une description vérifiée pour cet article. Ouvrir le texte de l'acte sur EUR-LexBase: Règlement (UE) n° 692/2014 du Conseil - Oblasts de Donetsk, Louhansk, Zaporijia et KhersonInterdiction d'exportation
- Entrée de l'annexe
- 88
- Annexe
- II
- Article
- 4
- Sens
- exportation vers le pays sanctionné
- Version de la source
- 2025-02-25
Exemptions et dérogations, art. 4: Dérogations pour l'art. 4 : consultez le texte en vigueur de l'acte sur EUR-Lex. Nous ne disposons pas encore d'une description vérifiée pour cet article. Ouvrir le texte de l'acte sur EUR-LexBase: Règlement (UE) 2022/263 du Conseil
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Questions fréquentes
Le code NC 8803 90 90 est-il soumis aux sanctions de l'UE ?
Oui. Les marchandises autres (code NC 8803 90 90) sont soumises aux sanctions de l'UE dans le ou les régimes suivants : Corée du Nord, Biélorussie, Russie, Crimée et Sébastopol, Oblasts de Donetsk, Louhansk, Zaporijia et Kherson. Ci-dessous : la base juridique (annexe et article), le sens de l'interdiction, les éventuelles exemptions et la date de version du règlement. L'absence d'un code ne signifie pas que le commerce est autorisé.
Quelle est la base juridique et le sens de l'interdiction ?
Le code NC 8803 90 90 figure dans le régime Corée du Nord, Biélorussie, Russie, Crimée et Sébastopol, Oblasts de Donetsk, Louhansk, Zaporijia et Kherson (annexe VIII, Art. 10(1)(a)). Type de restriction : Interdiction d'exportation, sens : exportation vers le pays sanctionné. Source version date: 2026-07-24. Confirmez la portée complète sur EUR-Lex.
Existe-t-il des exemptions ou des dérogations ?
Dérogations pour l'art. 10(1)(a) : consultez le texte en vigueur de l'acte sur EUR-Lex. Nous ne disposons pas encore d'une description vérifiée pour cet article.
Comment documenter la diligence raisonnable ?
Consignez le code NC, le régime, l'annexe et l'article, ainsi que la date de version de la source sur laquelle repose votre décision. Vous pouvez télécharger un rapport PDF depuis cette page comme preuve de la vérification. Notez que les personnes et entités sanctionnées font l'objet d'un contrôle distinct, au regard de la liste des sanctions de l'UE.
Codes NC associés
This page is informational and is not legal or customs advice. The binding source is the EU regulation and the decision of customs authorities. Screen the persons and entities list separately and check the source version date.