Sanctions de l'UE

Code NC 72 et sanctions de l'UE

Codes NC / chapitre 72, Fer et acier

Iron and steel

Oui. Les marchandises Fer et acier (code NC 72) sont soumises aux sanctions de l'UE dans le ou les régimes suivants : Biélorussie, Russie, Corée du Nord, Crimée et Sébastopol, Oblasts de Donetsk, Louhansk, Zaporijia et Kherson, Iran. Ci-dessous : la base juridique (annexe et article), le sens de l'interdiction, les éventuelles exemptions et la date de version du règlement. L'absence d'un code ne signifie pas que le commerce est autorisé.

Dernière mise à jour de la source: 2026-08-01

• BiélorussieInterdiction d'importation

  Annexe

  XII

  Article

  1q

  Sens

  importation depuis le pays sanctionné

  Version de la source

  2026-07-24

  Exemptions et dérogations, art. 1q: Dérogations pour l'art. 1q : consultez le texte en vigueur de l'acte sur EUR-Lex. Nous ne disposons pas encore d'une description vérifiée pour cet article. Ouvrir le texte de l'acte sur EUR-Lex
  Base: Règlement (CE) n° 765/2006 du Conseil
• BiélorussieInterdiction d'exportation

  Annexe

  XVIII

  Article

  1bb

  Sens

  exportation vers le pays sanctionné

  Version de la source

  2026-07-24

  Exemptions et dérogations, art. 1bb: By way of derogation from paragraph 2, the competent authorities may authorise the transit via the territory of Belarus of goods and technology which could contribute in particular to the enhancement of Belarusian industrial capacities as listed in Annex XIX, after having determined that such goods or technology are intended for the purposes set out in paragraph 8. By way of derogation from paragraphs 1 and 3, the competent authorities of the Member States may authorise, under such conditions as they deem appropriate, the sale, supply, transfer or export of the goods and technology falling under CN codes 3917, 8523 and 8536, as listed in Annex XVIII, or the provision of related technical or financial assistance, after having determined that those goods or th. By way of derogation from paragraphs 1 and 3, the competent authorities may authorise the sale, supply, transfer or export of goods falling under CN codes 8517 62 and 8523 52, or the provision of related technical or financial assistance, for non-military-use and for a non-military end-user, after having determined that such goods or related technical or financial assistance are intended for civil. Quoted from consolidated text 02006R0765-20260424. Full conditions and the authorisation procedure are in the article itself. Ouvrir le texte de l'acte sur EUR-LexDescription fondée sur la version 2026-04-24
  Base: Règlement (CE) n° 765/2006 du Conseil
• RussieInterdiction d'exportation

  Annexe

  XXIII

  Article

  3k(1)

  Sens

  exportation vers le pays sanctionné

  Version de la source

  2026-07-24

  Exemptions et dérogations, art. 3k(1): Export ban on goods enhancing Russian industry (Annex XXIII/XXXVII). A competent authority may authorise where the good is necessary for medical, pharmaceutical or humanitarian purposes. Execution of pre-existing contracts may be allowed until cut-off dates (differing per tranche/addition, e.g. Annex XXIIIE). Further exemptions for EU subsidiaries and divestment. Contract cut-off dates change with packages — check current Art. 3k. Ouvrir le texte de l'acte sur EUR-LexDescription fondée sur la version 2026-04-24
  Base: Règlement (UE) n° 833/2014 du Conseil
• Corée du NordInterdiction d'exportation

  Annexe

  XIl

  Article

  16p

  Sens

  exportation vers le pays sanctionné

  Version de la source

  2025-12-17

  Exemptions et dérogations, art. 16p: Dérogations pour l'art. 16p : consultez le texte en vigueur de l'acte sur EUR-Lex. Nous ne disposons pas encore d'une description vérifiée pour cet article. Ouvrir le texte de l'acte sur EUR-Lex
  Base: Règlement (UE) 2017/1509 du Conseil
• Crimée et SébastopolInterdiction d'exportation

  Annexe

  II

  Article

  2b

  Sens

  exportation vers le pays sanctionné

  Version de la source

  2025-02-25

  Exemptions et dérogations, art. 2b: Dérogations pour l'art. 2b : consultez le texte en vigueur de l'acte sur EUR-Lex. Nous ne disposons pas encore d'une description vérifiée pour cet article. Ouvrir le texte de l'acte sur EUR-Lex
  Base: Règlement (UE) n° 692/2014 du Conseil
• Oblasts de Donetsk, Louhansk, Zaporijia et KhersonInterdiction d'exportation

  Annexe

  II

  Article

  4

  Sens

  exportation vers le pays sanctionné

  Version de la source

  2025-02-25

  Exemptions et dérogations, art. 4: Dérogations pour l'art. 4 : consultez le texte en vigueur de l'acte sur EUR-Lex. Nous ne disposons pas encore d'une description vérifiée pour cet article. Ouvrir le texte de l'acte sur EUR-Lex
  Base: Règlement (UE) 2022/263 du Conseil
• IranInterdiction d'exportation

  Entrée de l'annexe

  7202

  Annexe

  VIIb

  Article

  15a(1)

  Sens

  exportation vers le pays sanctionné

  Version de la source

  2026-08-01

  Exemptions et dérogations, art. 15a(1): Dérogations pour l'art. 15a(1) : consultez le texte en vigueur de l'acte sur EUR-Lex. Nous ne disposons pas encore d'une description vérifiée pour cet article. Ouvrir le texte de l'acte sur EUR-Lex
  Base: Règlement (UE) n° 267/2012 du Conseil
• IranInterdiction d'exportation

  Entrée de l'annexe

  7201

  Annexe

  VIIb

  Article

  15a(1)

  Sens

  exportation vers le pays sanctionné

  Version de la source

  2026-08-01

  Exemptions et dérogations, art. 15a(1): Dérogations pour l'art. 15a(1) : consultez le texte en vigueur de l'acte sur EUR-Lex. Nous ne disposons pas encore d'une description vérifiée pour cet article. Ouvrir le texte de l'acte sur EUR-Lex
  Base: Règlement (UE) n° 267/2012 du Conseil
• IranInterdiction d'exportation

  Entrée de l'annexe

  7203

  Annexe

  VIIb

  Article

  15a(1)

  Sens

  exportation vers le pays sanctionné

  Version de la source

  2026-08-01

  Exemptions et dérogations, art. 15a(1): Dérogations pour l'art. 15a(1) : consultez le texte en vigueur de l'acte sur EUR-Lex. Nous ne disposons pas encore d'une description vérifiée pour cet article. Ouvrir le texte de l'acte sur EUR-Lex
  Base: Règlement (UE) n° 267/2012 du Conseil
• IranInterdiction d'exportation

  Entrée de l'annexe

  7204

  Annexe

  VIIb

  Article

  15a(1)

  Sens

  exportation vers le pays sanctionné

  Version de la source

  2026-08-01

  Exemptions et dérogations, art. 15a(1): Dérogations pour l'art. 15a(1) : consultez le texte en vigueur de l'acte sur EUR-Lex. Nous ne disposons pas encore d'une description vérifiée pour cet article. Ouvrir le texte de l'acte sur EUR-Lex
  Base: Règlement (UE) n° 267/2012 du Conseil
• IranInterdiction d'exportation

  Entrée de l'annexe

  7205

  Annexe

  VIIb

  Article

  15a(1)

  Sens

  exportation vers le pays sanctionné

  Version de la source

  2026-08-01

  Exemptions et dérogations, art. 15a(1): Dérogations pour l'art. 15a(1) : consultez le texte en vigueur de l'acte sur EUR-Lex. Nous ne disposons pas encore d'une description vérifiée pour cet article. Ouvrir le texte de l'acte sur EUR-Lex
  Base: Règlement (UE) n° 267/2012 du Conseil
• IranInterdiction d'exportation

  Entrée de l'annexe

  7206

  Annexe

  VIIb

  Article

  15a(1)

  Sens

  exportation vers le pays sanctionné

  Version de la source

  2026-08-01

  Exemptions et dérogations, art. 15a(1): Dérogations pour l'art. 15a(1) : consultez le texte en vigueur de l'acte sur EUR-Lex. Nous ne disposons pas encore d'une description vérifiée pour cet article. Ouvrir le texte de l'acte sur EUR-Lex
  Base: Règlement (UE) n° 267/2012 du Conseil
• IranInterdiction d'exportation

  Entrée de l'annexe

  7207

  Annexe

  VIIb

  Article

  15a(1)

  Sens

  exportation vers le pays sanctionné

  Version de la source

  2026-08-01

  Exemptions et dérogations, art. 15a(1): Dérogations pour l'art. 15a(1) : consultez le texte en vigueur de l'acte sur EUR-Lex. Nous ne disposons pas encore d'une description vérifiée pour cet article. Ouvrir le texte de l'acte sur EUR-Lex
  Base: Règlement (UE) n° 267/2012 du Conseil
• IranInterdiction d'exportation

  Entrée de l'annexe

  7218

  Annexe

  VIIb

  Article

  15a(1)

  Sens

  exportation vers le pays sanctionné

  Version de la source

  2026-08-01

  Exemptions et dérogations, art. 15a(1): Dérogations pour l'art. 15a(1) : consultez le texte en vigueur de l'acte sur EUR-Lex. Nous ne disposons pas encore d'une description vérifiée pour cet article. Ouvrir le texte de l'acte sur EUR-Lex
  Base: Règlement (UE) n° 267/2012 du Conseil
• IranInterdiction d'exportation

  Entrée de l'annexe

  7224

  Annexe

  VIIb

  Article

  15a(1)

  Sens

  exportation vers le pays sanctionné

  Version de la source

  2026-08-01

  Exemptions et dérogations, art. 15a(1): Dérogations pour l'art. 15a(1) : consultez le texte en vigueur de l'acte sur EUR-Lex. Nous ne disposons pas encore d'une description vérifiée pour cet article. Ouvrir le texte de l'acte sur EUR-Lex
  Base: Règlement (UE) n° 267/2012 du Conseil
• RussieInterdiction d'importation

  Entrée de l'annexe

  7208

  Annexe

  XVII

  Article

  3g

  Sens

  importation depuis le pays sanctionné

  Version de la source

  2026-07-24

  Exemptions et dérogations, art. 3g: Iron and steel import ban (Annex XVII). A competent authority may authorise where necessary for civil nuclear capabilities (establishment, operation, fuel supply, safety), precursors for medical radioisotopes, or critical technology for environmental radiation monitoring. Transitional periods / import quotas apply to certain products. Wind-down periods for pre-existing contracts — check current Art. 3g. Ouvrir le texte de l'acte sur EUR-LexDescription fondée sur la version 2026-04-24
  Base: Règlement (UE) n° 833/2014 du Conseil
• RussieInterdiction d'importation

  Entrée de l'annexe

  7206

  Annexe

  XVII

  Article

  3g

  Sens

  importation depuis le pays sanctionné

  Version de la source

  2026-07-24

  Exemptions et dérogations, art. 3g: Iron and steel import ban (Annex XVII). A competent authority may authorise where necessary for civil nuclear capabilities (establishment, operation, fuel supply, safety), precursors for medical radioisotopes, or critical technology for environmental radiation monitoring. Transitional periods / import quotas apply to certain products. Wind-down periods for pre-existing contracts — check current Art. 3g. Ouvrir le texte de l'acte sur EUR-LexDescription fondée sur la version 2026-04-24
  Base: Règlement (UE) n° 833/2014 du Conseil
• RussieInterdiction d'importation

  Entrée de l'annexe

  7207

  Annexe

  XVII

  Article

  3g

  Sens

  importation depuis le pays sanctionné

  Version de la source

  2026-07-24

  Exemptions et dérogations, art. 3g: Iron and steel import ban (Annex XVII). A competent authority may authorise where necessary for civil nuclear capabilities (establishment, operation, fuel supply, safety), precursors for medical radioisotopes, or critical technology for environmental radiation monitoring. Transitional periods / import quotas apply to certain products. Wind-down periods for pre-existing contracts — check current Art. 3g. Ouvrir le texte de l'acte sur EUR-LexDescription fondée sur la version 2026-04-24
  Base: Règlement (UE) n° 833/2014 du Conseil
• RussieInterdiction d'importation

  Entrée de l'annexe

  7219

  Annexe

  XVII

  Article

  3g

  Sens

  importation depuis le pays sanctionné

  Version de la source

  2026-07-24

  Exemptions et dérogations, art. 3g: Iron and steel import ban (Annex XVII). A competent authority may authorise where necessary for civil nuclear capabilities (establishment, operation, fuel supply, safety), precursors for medical radioisotopes, or critical technology for environmental radiation monitoring. Transitional periods / import quotas apply to certain products. Wind-down periods for pre-existing contracts — check current Art. 3g. Ouvrir le texte de l'acte sur EUR-LexDescription fondée sur la version 2026-04-24
  Base: Règlement (UE) n° 833/2014 du Conseil
• RussieInterdiction d'importation

  Entrée de l'annexe

  7209

  Annexe

  XVII

  Article

  3g

  Sens

  importation depuis le pays sanctionné

  Version de la source

  2026-07-24

  Exemptions et dérogations, art. 3g: Iron and steel import ban (Annex XVII). A competent authority may authorise where necessary for civil nuclear capabilities (establishment, operation, fuel supply, safety), precursors for medical radioisotopes, or critical technology for environmental radiation monitoring. Transitional periods / import quotas apply to certain products. Wind-down periods for pre-existing contracts — check current Art. 3g. Ouvrir le texte de l'acte sur EUR-LexDescription fondée sur la version 2026-04-24
  Base: Règlement (UE) n° 833/2014 du Conseil
• RussieInterdiction d'importation

  Entrée de l'annexe

  7210

  Annexe

  XVII

  Article

  3g

  Sens

  importation depuis le pays sanctionné

  Version de la source

  2026-07-24

  Exemptions et dérogations, art. 3g: Iron and steel import ban (Annex XVII). A competent authority may authorise where necessary for civil nuclear capabilities (establishment, operation, fuel supply, safety), precursors for medical radioisotopes, or critical technology for environmental radiation monitoring. Transitional periods / import quotas apply to certain products. Wind-down periods for pre-existing contracts — check current Art. 3g. Ouvrir le texte de l'acte sur EUR-LexDescription fondée sur la version 2026-04-24
  Base: Règlement (UE) n° 833/2014 du Conseil
• RussieInterdiction d'importation

  Entrée de l'annexe

  7211

  Annexe

  XVII

  Article

  3g

  Sens

  importation depuis le pays sanctionné

  Version de la source

  2026-07-24

  Exemptions et dérogations, art. 3g: Iron and steel import ban (Annex XVII). A competent authority may authorise where necessary for civil nuclear capabilities (establishment, operation, fuel supply, safety), precursors for medical radioisotopes, or critical technology for environmental radiation monitoring. Transitional periods / import quotas apply to certain products. Wind-down periods for pre-existing contracts — check current Art. 3g. Ouvrir le texte de l'acte sur EUR-LexDescription fondée sur la version 2026-04-24
  Base: Règlement (UE) n° 833/2014 du Conseil
• RussieInterdiction d'importation

  Entrée de l'annexe

  7212

  Annexe

  XVII

  Article

  3g

  Sens

  importation depuis le pays sanctionné

  Version de la source

  2026-07-24

  Exemptions et dérogations, art. 3g: Iron and steel import ban (Annex XVII). A competent authority may authorise where necessary for civil nuclear capabilities (establishment, operation, fuel supply, safety), precursors for medical radioisotopes, or critical technology for environmental radiation monitoring. Transitional periods / import quotas apply to certain products. Wind-down periods for pre-existing contracts — check current Art. 3g. Ouvrir le texte de l'acte sur EUR-LexDescription fondée sur la version 2026-04-24
  Base: Règlement (UE) n° 833/2014 du Conseil
• RussieInterdiction d'importation

  Entrée de l'annexe

  7213

  Annexe

  XVII

  Article

  3g

  Sens

  importation depuis le pays sanctionné

  Version de la source

  2026-07-24

  Exemptions et dérogations, art. 3g: Iron and steel import ban (Annex XVII). A competent authority may authorise where necessary for civil nuclear capabilities (establishment, operation, fuel supply, safety), precursors for medical radioisotopes, or critical technology for environmental radiation monitoring. Transitional periods / import quotas apply to certain products. Wind-down periods for pre-existing contracts — check current Art. 3g. Ouvrir le texte de l'acte sur EUR-LexDescription fondée sur la version 2026-04-24
  Base: Règlement (UE) n° 833/2014 du Conseil
• RussieInterdiction d'importation

  Entrée de l'annexe

  7214

  Annexe

  XVII

  Article

  3g

  Sens

  importation depuis le pays sanctionné

  Version de la source

  2026-07-24

  Exemptions et dérogations, art. 3g: Iron and steel import ban (Annex XVII). A competent authority may authorise where necessary for civil nuclear capabilities (establishment, operation, fuel supply, safety), precursors for medical radioisotopes, or critical technology for environmental radiation monitoring. Transitional periods / import quotas apply to certain products. Wind-down periods for pre-existing contracts — check current Art. 3g. Ouvrir le texte de l'acte sur EUR-LexDescription fondée sur la version 2026-04-24
  Base: Règlement (UE) n° 833/2014 du Conseil
• RussieInterdiction d'importation

  Entrée de l'annexe

  7215

  Annexe

  XVII

  Article

  3g

  Sens

  importation depuis le pays sanctionné

  Version de la source

  2026-07-24

  Exemptions et dérogations, art. 3g: Iron and steel import ban (Annex XVII). A competent authority may authorise where necessary for civil nuclear capabilities (establishment, operation, fuel supply, safety), precursors for medical radioisotopes, or critical technology for environmental radiation monitoring. Transitional periods / import quotas apply to certain products. Wind-down periods for pre-existing contracts — check current Art. 3g. Ouvrir le texte de l'acte sur EUR-LexDescription fondée sur la version 2026-04-24
  Base: Règlement (UE) n° 833/2014 du Conseil
• RussieInterdiction d'importation

  Entrée de l'annexe

  7216

  Annexe

  XVII

  Article

  3g

  Sens

  importation depuis le pays sanctionné

  Version de la source

  2026-07-24

  Exemptions et dérogations, art. 3g: Iron and steel import ban (Annex XVII). A competent authority may authorise where necessary for civil nuclear capabilities (establishment, operation, fuel supply, safety), precursors for medical radioisotopes, or critical technology for environmental radiation monitoring. Transitional periods / import quotas apply to certain products. Wind-down periods for pre-existing contracts — check current Art. 3g. Ouvrir le texte de l'acte sur EUR-LexDescription fondée sur la version 2026-04-24
  Base: Règlement (UE) n° 833/2014 du Conseil
• RussieInterdiction d'importation

  Entrée de l'annexe

  7217

  Annexe

  XVII

  Article

  3g

  Sens

  importation depuis le pays sanctionné

  Version de la source

  2026-07-24

  Exemptions et dérogations, art. 3g: Iron and steel import ban (Annex XVII). A competent authority may authorise where necessary for civil nuclear capabilities (establishment, operation, fuel supply, safety), precursors for medical radioisotopes, or critical technology for environmental radiation monitoring. Transitional periods / import quotas apply to certain products. Wind-down periods for pre-existing contracts — check current Art. 3g. Ouvrir le texte de l'acte sur EUR-LexDescription fondée sur la version 2026-04-24
  Base: Règlement (UE) n° 833/2014 du Conseil
• RussieInterdiction d'importation

  Entrée de l'annexe

  7218

  Annexe

  XVII

  Article

  3g

  Sens

  importation depuis le pays sanctionné

  Version de la source

  2026-07-24

  Exemptions et dérogations, art. 3g: Iron and steel import ban (Annex XVII). A competent authority may authorise where necessary for civil nuclear capabilities (establishment, operation, fuel supply, safety), precursors for medical radioisotopes, or critical technology for environmental radiation monitoring. Transitional periods / import quotas apply to certain products. Wind-down periods for pre-existing contracts — check current Art. 3g. Ouvrir le texte de l'acte sur EUR-LexDescription fondée sur la version 2026-04-24
  Base: Règlement (UE) n° 833/2014 du Conseil
• RussieInterdiction d'importation

  Entrée de l'annexe

  7220

  Annexe

  XVII

  Article

  3g

  Sens

  importation depuis le pays sanctionné

  Version de la source

  2026-07-24

  Exemptions et dérogations, art. 3g: Iron and steel import ban (Annex XVII). A competent authority may authorise where necessary for civil nuclear capabilities (establishment, operation, fuel supply, safety), precursors for medical radioisotopes, or critical technology for environmental radiation monitoring. Transitional periods / import quotas apply to certain products. Wind-down periods for pre-existing contracts — check current Art. 3g. Ouvrir le texte de l'acte sur EUR-LexDescription fondée sur la version 2026-04-24
  Base: Règlement (UE) n° 833/2014 du Conseil
• RussieInterdiction d'importation

  Entrée de l'annexe

  7221

  Annexe

  XVII

  Article

  3g

  Sens

  importation depuis le pays sanctionné

  Version de la source

  2026-07-24

  Exemptions et dérogations, art. 3g: Iron and steel import ban (Annex XVII). A competent authority may authorise where necessary for civil nuclear capabilities (establishment, operation, fuel supply, safety), precursors for medical radioisotopes, or critical technology for environmental radiation monitoring. Transitional periods / import quotas apply to certain products. Wind-down periods for pre-existing contracts — check current Art. 3g. Ouvrir le texte de l'acte sur EUR-LexDescription fondée sur la version 2026-04-24
  Base: Règlement (UE) n° 833/2014 du Conseil
• RussieInterdiction d'importation

  Entrée de l'annexe

  7222

  Annexe

  XVII

  Article

  3g

  Sens

  importation depuis le pays sanctionné

  Version de la source

  2026-07-24

  Exemptions et dérogations, art. 3g: Iron and steel import ban (Annex XVII). A competent authority may authorise where necessary for civil nuclear capabilities (establishment, operation, fuel supply, safety), precursors for medical radioisotopes, or critical technology for environmental radiation monitoring. Transitional periods / import quotas apply to certain products. Wind-down periods for pre-existing contracts — check current Art. 3g. Ouvrir le texte de l'acte sur EUR-LexDescription fondée sur la version 2026-04-24
  Base: Règlement (UE) n° 833/2014 du Conseil
• RussieInterdiction d'importation

  Entrée de l'annexe

  7223

  Annexe

  XVII

  Article

  3g

  Sens

  importation depuis le pays sanctionné

  Version de la source

  2026-07-24

  Exemptions et dérogations, art. 3g: Iron and steel import ban (Annex XVII). A competent authority may authorise where necessary for civil nuclear capabilities (establishment, operation, fuel supply, safety), precursors for medical radioisotopes, or critical technology for environmental radiation monitoring. Transitional periods / import quotas apply to certain products. Wind-down periods for pre-existing contracts — check current Art. 3g. Ouvrir le texte de l'acte sur EUR-LexDescription fondée sur la version 2026-04-24
  Base: Règlement (UE) n° 833/2014 du Conseil
• RussieInterdiction d'importation

  Entrée de l'annexe

  7224

  Annexe

  XVII

  Article

  3g

  Sens

  importation depuis le pays sanctionné

  Version de la source

  2026-07-24

  Exemptions et dérogations, art. 3g: Iron and steel import ban (Annex XVII). A competent authority may authorise where necessary for civil nuclear capabilities (establishment, operation, fuel supply, safety), precursors for medical radioisotopes, or critical technology for environmental radiation monitoring. Transitional periods / import quotas apply to certain products. Wind-down periods for pre-existing contracts — check current Art. 3g. Ouvrir le texte de l'acte sur EUR-LexDescription fondée sur la version 2026-04-24
  Base: Règlement (UE) n° 833/2014 du Conseil
• RussieInterdiction d'importation

  Entrée de l'annexe

  7225

  Annexe

  XVII

  Article

  3g

  Sens

  importation depuis le pays sanctionné

  Version de la source

  2026-07-24

  Exemptions et dérogations, art. 3g: Iron and steel import ban (Annex XVII). A competent authority may authorise where necessary for civil nuclear capabilities (establishment, operation, fuel supply, safety), precursors for medical radioisotopes, or critical technology for environmental radiation monitoring. Transitional periods / import quotas apply to certain products. Wind-down periods for pre-existing contracts — check current Art. 3g. Ouvrir le texte de l'acte sur EUR-LexDescription fondée sur la version 2026-04-24
  Base: Règlement (UE) n° 833/2014 du Conseil
• RussieInterdiction d'importation

  Entrée de l'annexe

  7226

  Annexe

  XVII

  Article

  3g

  Sens

  importation depuis le pays sanctionné

  Version de la source

  2026-07-24

  Exemptions et dérogations, art. 3g: Iron and steel import ban (Annex XVII). A competent authority may authorise where necessary for civil nuclear capabilities (establishment, operation, fuel supply, safety), precursors for medical radioisotopes, or critical technology for environmental radiation monitoring. Transitional periods / import quotas apply to certain products. Wind-down periods for pre-existing contracts — check current Art. 3g. Ouvrir le texte de l'acte sur EUR-LexDescription fondée sur la version 2026-04-24
  Base: Règlement (UE) n° 833/2014 du Conseil
• RussieInterdiction d'importation

  Entrée de l'annexe

  7227

  Annexe

  XVII

  Article

  3g

  Sens

  importation depuis le pays sanctionné

  Version de la source

  2026-07-24

  Exemptions et dérogations, art. 3g: Iron and steel import ban (Annex XVII). A competent authority may authorise where necessary for civil nuclear capabilities (establishment, operation, fuel supply, safety), precursors for medical radioisotopes, or critical technology for environmental radiation monitoring. Transitional periods / import quotas apply to certain products. Wind-down periods for pre-existing contracts — check current Art. 3g. Ouvrir le texte de l'acte sur EUR-LexDescription fondée sur la version 2026-04-24
  Base: Règlement (UE) n° 833/2014 du Conseil
• RussieInterdiction d'importation

  Entrée de l'annexe

  7228

  Annexe

  XVII

  Article

  3g

  Sens

  importation depuis le pays sanctionné

  Version de la source

  2026-07-24

  Exemptions et dérogations, art. 3g: Iron and steel import ban (Annex XVII). A competent authority may authorise where necessary for civil nuclear capabilities (establishment, operation, fuel supply, safety), precursors for medical radioisotopes, or critical technology for environmental radiation monitoring. Transitional periods / import quotas apply to certain products. Wind-down periods for pre-existing contracts — check current Art. 3g. Ouvrir le texte de l'acte sur EUR-LexDescription fondée sur la version 2026-04-24
  Base: Règlement (UE) n° 833/2014 du Conseil
• RussieInterdiction d'importation

  Entrée de l'annexe

  7229

  Annexe

  XVII

  Article

  3g

  Sens

  importation depuis le pays sanctionné

  Version de la source

  2026-07-24

  Exemptions et dérogations, art. 3g: Iron and steel import ban (Annex XVII). A competent authority may authorise where necessary for civil nuclear capabilities (establishment, operation, fuel supply, safety), precursors for medical radioisotopes, or critical technology for environmental radiation monitoring. Transitional periods / import quotas apply to certain products. Wind-down periods for pre-existing contracts — check current Art. 3g. Ouvrir le texte de l'acte sur EUR-LexDescription fondée sur la version 2026-04-24
  Base: Règlement (UE) n° 833/2014 du Conseil
• RussieInterdiction d'importation

  Entrée de l'annexe

  7201

  Annexe

  XXI

  Article

  3i

  Sens

  importation depuis le pays sanctionné

  Version de la source

  2026-07-24

  Exemptions et dérogations, art. 3i: Import ban on goods generating significant revenues for Russia (Annex XXI). Does not apply to execution of contracts concluded before cut-off dates (differing per annex part: A/B/C…). Exemptions may apply for travellers' personal use and humanitarian purposes. Contract cut-off dates differ by annex part — check current Art. 3i. Ouvrir le texte de l'acte sur EUR-LexDescription fondée sur la version 2026-04-24
  Base: Règlement (UE) n° 833/2014 du Conseil
• RussieInterdiction d'importation

  Entrée de l'annexe

  7202

  Annexe

  XXI

  Article

  3i

  Sens

  importation depuis le pays sanctionné

  Version de la source

  2026-07-24

  Exemptions et dérogations, art. 3i: Import ban on goods generating significant revenues for Russia (Annex XXI). Does not apply to execution of contracts concluded before cut-off dates (differing per annex part: A/B/C…). Exemptions may apply for travellers' personal use and humanitarian purposes. Contract cut-off dates differ by annex part — check current Art. 3i. Ouvrir le texte de l'acte sur EUR-LexDescription fondée sur la version 2026-04-24
  Base: Règlement (UE) n° 833/2014 du Conseil
• RussieInterdiction d'importation

  Entrée de l'annexe

  7203

  Annexe

  XXI

  Article

  3i

  Sens

  importation depuis le pays sanctionné

  Version de la source

  2026-07-24

  Exemptions et dérogations, art. 3i: Import ban on goods generating significant revenues for Russia (Annex XXI). Does not apply to execution of contracts concluded before cut-off dates (differing per annex part: A/B/C…). Exemptions may apply for travellers' personal use and humanitarian purposes. Contract cut-off dates differ by annex part — check current Art. 3i. Ouvrir le texte de l'acte sur EUR-LexDescription fondée sur la version 2026-04-24
  Base: Règlement (UE) n° 833/2014 du Conseil
• RussieInterdiction d'importation

  Entrée de l'annexe

  7204

  Annexe

  XXI

  Article

  3i

  Sens

  importation depuis le pays sanctionné

  Version de la source

  2026-07-24

  Exemptions et dérogations, art. 3i: Import ban on goods generating significant revenues for Russia (Annex XXI). Does not apply to execution of contracts concluded before cut-off dates (differing per annex part: A/B/C…). Exemptions may apply for travellers' personal use and humanitarian purposes. Contract cut-off dates differ by annex part — check current Art. 3i. Ouvrir le texte de l'acte sur EUR-LexDescription fondée sur la version 2026-04-24
  Base: Règlement (UE) n° 833/2014 du Conseil
• RussieInterdiction d'importation

  Entrée de l'annexe

  7205

  Annexe

  XXI

  Article

  3i

  Sens

  importation depuis le pays sanctionné

  Version de la source

  2026-07-24

  Exemptions et dérogations, art. 3i: Import ban on goods generating significant revenues for Russia (Annex XXI). Does not apply to execution of contracts concluded before cut-off dates (differing per annex part: A/B/C…). Exemptions may apply for travellers' personal use and humanitarian purposes. Contract cut-off dates differ by annex part — check current Art. 3i. Ouvrir le texte de l'acte sur EUR-LexDescription fondée sur la version 2026-04-24
  Base: Règlement (UE) n° 833/2014 du Conseil
• RussieInterdiction d'importation

  Entrée de l'annexe

  ex 7203

  Annexe

  XXIV

  Article

  3ea

  Sens

  importation depuis le pays sanctionné

  Version de la source

  2026-07-24

  Entrée partielle: L'annexe mentionne cette position comme « ex 7203 » ; elle ne couvre donc qu'une partie de la position 7203. C'est la description de l'entrée dans l'annexe, et non le code seul, qui détermine si vos marchandises entrent dans le champ d'application.Libellé de l'entrée: Fer préréduit ou autre fer spongieux
  Exemptions et dérogations, art. 3ea: By way of derogation from paragraphs 1 and 1a, the competent authorities may authorise a vessel to access a port or lock, under such conditions as they deem appropriate, after having determined that the access is necessary for: (a) unless prohibited under. Quoted from consolidated text 02014R0833-20260724. Full conditions and the authorisation procedure are in the article itself. Ouvrir le texte de l'acte sur EUR-LexDescription fondée sur la version 2026-07-24
  Base: Règlement (UE) n° 833/2014 du Conseil
• RussieInterdiction d'importation

  Entrée de l'annexe

  ex 7204

  Annexe

  XXIV

  Article

  3ea

  Sens

  importation depuis le pays sanctionné

  Version de la source

  2026-07-24

  Entrée partielle: L'annexe mentionne cette position comme « ex 7204 » ; elle ne couvre donc qu'une partie de la position 7204. C'est la description de l'entrée dans l'annexe, et non le code seul, qui détermine si vos marchandises entrent dans le champ d'application.Libellé de l'entrée: Ferraille
  Exemptions et dérogations, art. 3ea: By way of derogation from paragraphs 1 and 1a, the competent authorities may authorise a vessel to access a port or lock, under such conditions as they deem appropriate, after having determined that the access is necessary for: (a) unless prohibited under. Quoted from consolidated text 02014R0833-20260724. Full conditions and the authorisation procedure are in the article itself. Ouvrir le texte de l'acte sur EUR-LexDescription fondée sur la version 2026-07-24
  Base: Règlement (UE) n° 833/2014 du Conseil
• Corée du NordInterdiction d'importation

  Entrée de l'annexe

  7201

  Annexe

  V

  Article

  3(1)(e)

  Sens

  importation depuis le pays sanctionné

  Version de la source

  2025-12-17

  Exemptions et dérogations, art. 3(1)(e): By way of derogation from point (b) of Article 3(1), the competent authorities of the Member States may authorise the sale, supply or transfer of aviation fuel, provided that the Member State has obtained the advance approval of the Sanctions Committee on an exceptional case-by-case basis for the transfer to the DPRK of such products for verified essential humanitarian needs and subject to specified arrangements for effective monitoring of delivery and use. By way of derogation from point (e) of Article 3(1), the competent authorities of the Member States may authorise the import, purchase or transfer of coal provided that the competent authorities of the Member States have determined on the basis of credible information that the shipment originated outside of the DPRK and was transported through the DPRK solely for export from the Port of Rajin (Rason), that the exporting state has notified the Sanctions Committee in advance of such transactions, and that the transactions are unrelated to generating revenue for the DPRK's nuclear or ballistic missile programmes and other activities prohibited by UNSCRs 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013), 2270 (2016), 2321 (2016), 2356 (2017) or 2371 (2017), or by this Regulation. By way of derogation from Article 3(1) and Article 7(1), the competent authorities of the Member States may authorise, under the terms and conditions they deem appropriate, the direct or indirect supply, sale, transfer or export of the items and technology, including software, referred to in point (a) and (b) of Article 3(1) or the assistance or brokering services referred to in Article 7(1), provided that the goods and technology, assistance or brokering services are for food, agricultural, medical or other humanitarian purposes. By way of derogation from point (a) of Article 3(1) and points (a) and (b) of Article 7(1), the competent authorities of the Member States may authorise the transactions referred to therein under the conditions they deem appropriate and provided that the UNSC has approved the request. Quoted from Article 4(1) and (2) and Article 8(1) and (2) of consolidated text 02017R1509-20251217, i.e. all derogations from Article 3. Each derogation applies only to the point of Article 3(1) it names. Full conditions and the authorisation procedure are in the article itself. Ouvrir le texte de l'acte sur EUR-LexDescription fondée sur la version 2025-12-17
  Base: Règlement (UE) 2017/1509 du Conseil
• Corée du NordInterdiction d'importation

  Entrée de l'annexe

  7202

  Annexe

  V

  Article

  3(1)(e)

  Sens

  importation depuis le pays sanctionné

  Version de la source

  2025-12-17

  Exemptions et dérogations, art. 3(1)(e): By way of derogation from point (b) of Article 3(1), the competent authorities of the Member States may authorise the sale, supply or transfer of aviation fuel, provided that the Member State has obtained the advance approval of the Sanctions Committee on an exceptional case-by-case basis for the transfer to the DPRK of such products for verified essential humanitarian needs and subject to specified arrangements for effective monitoring of delivery and use. By way of derogation from point (e) of Article 3(1), the competent authorities of the Member States may authorise the import, purchase or transfer of coal provided that the competent authorities of the Member States have determined on the basis of credible information that the shipment originated outside of the DPRK and was transported through the DPRK solely for export from the Port of Rajin (Rason), that the exporting state has notified the Sanctions Committee in advance of such transactions, and that the transactions are unrelated to generating revenue for the DPRK's nuclear or ballistic missile programmes and other activities prohibited by UNSCRs 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013), 2270 (2016), 2321 (2016), 2356 (2017) or 2371 (2017), or by this Regulation. By way of derogation from Article 3(1) and Article 7(1), the competent authorities of the Member States may authorise, under the terms and conditions they deem appropriate, the direct or indirect supply, sale, transfer or export of the items and technology, including software, referred to in point (a) and (b) of Article 3(1) or the assistance or brokering services referred to in Article 7(1), provided that the goods and technology, assistance or brokering services are for food, agricultural, medical or other humanitarian purposes. By way of derogation from point (a) of Article 3(1) and points (a) and (b) of Article 7(1), the competent authorities of the Member States may authorise the transactions referred to therein under the conditions they deem appropriate and provided that the UNSC has approved the request. Quoted from Article 4(1) and (2) and Article 8(1) and (2) of consolidated text 02017R1509-20251217, i.e. all derogations from Article 3. Each derogation applies only to the point of Article 3(1) it names. Full conditions and the authorisation procedure are in the article itself. Ouvrir le texte de l'acte sur EUR-LexDescription fondée sur la version 2025-12-17
  Base: Règlement (UE) 2017/1509 du Conseil
• Corée du NordInterdiction d'importation

  Entrée de l'annexe

  ex 72 07

  Annexe

  V

  Article

  3(1)(e)

  Sens

  importation depuis le pays sanctionné

  Version de la source

  2025-12-17

  Entrée partielle: L'annexe mentionne cette position comme « ex 72 07 » ; elle ne couvre donc qu'une partie de la position 72 07. C'est la description de l'entrée dans l'annexe, et non le code seul, qui détermine si vos marchandises entrent dans le champ d'application.Libellé de l'entrée: Demi-produits en fer ou en aciers non alliés
  Exemptions et dérogations, art. 3(1)(e): By way of derogation from point (b) of Article 3(1), the competent authorities of the Member States may authorise the sale, supply or transfer of aviation fuel, provided that the Member State has obtained the advance approval of the Sanctions Committee on an exceptional case-by-case basis for the transfer to the DPRK of such products for verified essential humanitarian needs and subject to specified arrangements for effective monitoring of delivery and use. By way of derogation from point (e) of Article 3(1), the competent authorities of the Member States may authorise the import, purchase or transfer of coal provided that the competent authorities of the Member States have determined on the basis of credible information that the shipment originated outside of the DPRK and was transported through the DPRK solely for export from the Port of Rajin (Rason), that the exporting state has notified the Sanctions Committee in advance of such transactions, and that the transactions are unrelated to generating revenue for the DPRK's nuclear or ballistic missile programmes and other activities prohibited by UNSCRs 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013), 2270 (2016), 2321 (2016), 2356 (2017) or 2371 (2017), or by this Regulation. By way of derogation from Article 3(1) and Article 7(1), the competent authorities of the Member States may authorise, under the terms and conditions they deem appropriate, the direct or indirect supply, sale, transfer or export of the items and technology, including software, referred to in point (a) and (b) of Article 3(1) or the assistance or brokering services referred to in Article 7(1), provided that the goods and technology, assistance or brokering services are for food, agricultural, medical or other humanitarian purposes. By way of derogation from point (a) of Article 3(1) and points (a) and (b) of Article 7(1), the competent authorities of the Member States may authorise the transactions referred to therein under the conditions they deem appropriate and provided that the UNSC has approved the request. Quoted from Article 4(1) and (2) and Article 8(1) and (2) of consolidated text 02017R1509-20251217, i.e. all derogations from Article 3. Each derogation applies only to the point of Article 3(1) it names. Full conditions and the authorisation procedure are in the article itself. Ouvrir le texte de l'acte sur EUR-LexDescription fondée sur la version 2025-12-17
  Base: Règlement (UE) 2017/1509 du Conseil
• Corée du NordInterdiction d'importation

  Entrée de l'annexe

  7203

  Annexe

  V

  Article

  3(1)(e)

  Sens

  importation depuis le pays sanctionné

  Version de la source

  2025-12-17

  Exemptions et dérogations, art. 3(1)(e): By way of derogation from point (b) of Article 3(1), the competent authorities of the Member States may authorise the sale, supply or transfer of aviation fuel, provided that the Member State has obtained the advance approval of the Sanctions Committee on an exceptional case-by-case basis for the transfer to the DPRK of such products for verified essential humanitarian needs and subject to specified arrangements for effective monitoring of delivery and use. By way of derogation from point (e) of Article 3(1), the competent authorities of the Member States may authorise the import, purchase or transfer of coal provided that the competent authorities of the Member States have determined on the basis of credible information that the shipment originated outside of the DPRK and was transported through the DPRK solely for export from the Port of Rajin (Rason), that the exporting state has notified the Sanctions Committee in advance of such transactions, and that the transactions are unrelated to generating revenue for the DPRK's nuclear or ballistic missile programmes and other activities prohibited by UNSCRs 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013), 2270 (2016), 2321 (2016), 2356 (2017) or 2371 (2017), or by this Regulation. By way of derogation from Article 3(1) and Article 7(1), the competent authorities of the Member States may authorise, under the terms and conditions they deem appropriate, the direct or indirect supply, sale, transfer or export of the items and technology, including software, referred to in point (a) and (b) of Article 3(1) or the assistance or brokering services referred to in Article 7(1), provided that the goods and technology, assistance or brokering services are for food, agricultural, medical or other humanitarian purposes. By way of derogation from point (a) of Article 3(1) and points (a) and (b) of Article 7(1), the competent authorities of the Member States may authorise the transactions referred to therein under the conditions they deem appropriate and provided that the UNSC has approved the request. Quoted from Article 4(1) and (2) and Article 8(1) and (2) of consolidated text 02017R1509-20251217, i.e. all derogations from Article 3. Each derogation applies only to the point of Article 3(1) it names. Full conditions and the authorisation procedure are in the article itself. Ouvrir le texte de l'acte sur EUR-LexDescription fondée sur la version 2025-12-17
  Base: Règlement (UE) 2017/1509 du Conseil
• Corée du NordInterdiction d'importation

  Entrée de l'annexe

  ex 72 08

  Annexe

  V

  Article

  3(1)(e)

  Sens

  importation depuis le pays sanctionné

  Version de la source

  2025-12-17

  Entrée partielle: L'annexe mentionne cette position comme « ex 72 08 » ; elle ne couvre donc qu'une partie de la position 72 08. C'est la description de l'entrée dans l'annexe, et non le code seul, qui détermine si vos marchandises entrent dans le champ d'application.Libellé de l'entrée: Produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés, d'une largeur de 600 mm ou plus, laminés à chaud, non plaqués ni revêtus
  Exemptions et dérogations, art. 3(1)(e): By way of derogation from point (b) of Article 3(1), the competent authorities of the Member States may authorise the sale, supply or transfer of aviation fuel, provided that the Member State has obtained the advance approval of the Sanctions Committee on an exceptional case-by-case basis for the transfer to the DPRK of such products for verified essential humanitarian needs and subject to specified arrangements for effective monitoring of delivery and use. By way of derogation from point (e) of Article 3(1), the competent authorities of the Member States may authorise the import, purchase or transfer of coal provided that the competent authorities of the Member States have determined on the basis of credible information that the shipment originated outside of the DPRK and was transported through the DPRK solely for export from the Port of Rajin (Rason), that the exporting state has notified the Sanctions Committee in advance of such transactions, and that the transactions are unrelated to generating revenue for the DPRK's nuclear or ballistic missile programmes and other activities prohibited by UNSCRs 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013), 2270 (2016), 2321 (2016), 2356 (2017) or 2371 (2017), or by this Regulation. By way of derogation from Article 3(1) and Article 7(1), the competent authorities of the Member States may authorise, under the terms and conditions they deem appropriate, the direct or indirect supply, sale, transfer or export of the items and technology, including software, referred to in point (a) and (b) of Article 3(1) or the assistance or brokering services referred to in Article 7(1), provided that the goods and technology, assistance or brokering services are for food, agricultural, medical or other humanitarian purposes. By way of derogation from point (a) of Article 3(1) and points (a) and (b) of Article 7(1), the competent authorities of the Member States may authorise the transactions referred to therein under the conditions they deem appropriate and provided that the UNSC has approved the request. Quoted from Article 4(1) and (2) and Article 8(1) and (2) of consolidated text 02017R1509-20251217, i.e. all derogations from Article 3. Each derogation applies only to the point of Article 3(1) it names. Full conditions and the authorisation procedure are in the article itself. Ouvrir le texte de l'acte sur EUR-LexDescription fondée sur la version 2025-12-17
  Base: Règlement (UE) 2017/1509 du Conseil
• Corée du NordInterdiction d'importation

  Entrée de l'annexe

  ex 72 09

  Annexe

  V

  Article

  3(1)(e)

  Sens

  importation depuis le pays sanctionné

  Version de la source

  2025-12-17

  Entrée partielle: L'annexe mentionne cette position comme « ex 72 09 » ; elle ne couvre donc qu'une partie de la position 72 09. C'est la description de l'entrée dans l'annexe, et non le code seul, qui détermine si vos marchandises entrent dans le champ d'application.Libellé de l'entrée: Produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés, d'une largeur de 600 mm ou plus, laminés à froid, non plaqués ni revêtus
  Exemptions et dérogations, art. 3(1)(e): By way of derogation from point (b) of Article 3(1), the competent authorities of the Member States may authorise the sale, supply or transfer of aviation fuel, provided that the Member State has obtained the advance approval of the Sanctions Committee on an exceptional case-by-case basis for the transfer to the DPRK of such products for verified essential humanitarian needs and subject to specified arrangements for effective monitoring of delivery and use. By way of derogation from point (e) of Article 3(1), the competent authorities of the Member States may authorise the import, purchase or transfer of coal provided that the competent authorities of the Member States have determined on the basis of credible information that the shipment originated outside of the DPRK and was transported through the DPRK solely for export from the Port of Rajin (Rason), that the exporting state has notified the Sanctions Committee in advance of such transactions, and that the transactions are unrelated to generating revenue for the DPRK's nuclear or ballistic missile programmes and other activities prohibited by UNSCRs 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013), 2270 (2016), 2321 (2016), 2356 (2017) or 2371 (2017), or by this Regulation. By way of derogation from Article 3(1) and Article 7(1), the competent authorities of the Member States may authorise, under the terms and conditions they deem appropriate, the direct or indirect supply, sale, transfer or export of the items and technology, including software, referred to in point (a) and (b) of Article 3(1) or the assistance or brokering services referred to in Article 7(1), provided that the goods and technology, assistance or brokering services are for food, agricultural, medical or other humanitarian purposes. By way of derogation from point (a) of Article 3(1) and points (a) and (b) of Article 7(1), the competent authorities of the Member States may authorise the transactions referred to therein under the conditions they deem appropriate and provided that the UNSC has approved the request. Quoted from Article 4(1) and (2) and Article 8(1) and (2) of consolidated text 02017R1509-20251217, i.e. all derogations from Article 3. Each derogation applies only to the point of Article 3(1) it names. Full conditions and the authorisation procedure are in the article itself. Ouvrir le texte de l'acte sur EUR-LexDescription fondée sur la version 2025-12-17
  Base: Règlement (UE) 2017/1509 du Conseil
• Corée du NordInterdiction d'importation

  Entrée de l'annexe

  ex 72 10

  Annexe

  V

  Article

  3(1)(e)

  Sens

  importation depuis le pays sanctionné

  Version de la source

  2025-12-17

  Entrée partielle: L'annexe mentionne cette position comme « ex 72 10 » ; elle ne couvre donc qu'une partie de la position 72 10. C'est la description de l'entrée dans l'annexe, et non le code seul, qui détermine si vos marchandises entrent dans le champ d'application.Libellé de l'entrée: Produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés, d'une largeur de 600 mm ou plus, plaqués ou revêtus
  Exemptions et dérogations, art. 3(1)(e): By way of derogation from point (b) of Article 3(1), the competent authorities of the Member States may authorise the sale, supply or transfer of aviation fuel, provided that the Member State has obtained the advance approval of the Sanctions Committee on an exceptional case-by-case basis for the transfer to the DPRK of such products for verified essential humanitarian needs and subject to specified arrangements for effective monitoring of delivery and use. By way of derogation from point (e) of Article 3(1), the competent authorities of the Member States may authorise the import, purchase or transfer of coal provided that the competent authorities of the Member States have determined on the basis of credible information that the shipment originated outside of the DPRK and was transported through the DPRK solely for export from the Port of Rajin (Rason), that the exporting state has notified the Sanctions Committee in advance of such transactions, and that the transactions are unrelated to generating revenue for the DPRK's nuclear or ballistic missile programmes and other activities prohibited by UNSCRs 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013), 2270 (2016), 2321 (2016), 2356 (2017) or 2371 (2017), or by this Regulation. By way of derogation from Article 3(1) and Article 7(1), the competent authorities of the Member States may authorise, under the terms and conditions they deem appropriate, the direct or indirect supply, sale, transfer or export of the items and technology, including software, referred to in point (a) and (b) of Article 3(1) or the assistance or brokering services referred to in Article 7(1), provided that the goods and technology, assistance or brokering services are for food, agricultural, medical or other humanitarian purposes. By way of derogation from point (a) of Article 3(1) and points (a) and (b) of Article 7(1), the competent authorities of the Member States may authorise the transactions referred to therein under the conditions they deem appropriate and provided that the UNSC has approved the request. Quoted from Article 4(1) and (2) and Article 8(1) and (2) of consolidated text 02017R1509-20251217, i.e. all derogations from Article 3. Each derogation applies only to the point of Article 3(1) it names. Full conditions and the authorisation procedure are in the article itself. Ouvrir le texte de l'acte sur EUR-LexDescription fondée sur la version 2025-12-17
  Base: Règlement (UE) 2017/1509 du Conseil
• Corée du NordInterdiction d'importation

  Entrée de l'annexe

  ex 72 11

  Annexe

  V

  Article

  3(1)(e)

  Sens

  importation depuis le pays sanctionné

  Version de la source

  2025-12-17

  Entrée partielle: L'annexe mentionne cette position comme « ex 72 11 » ; elle ne couvre donc qu'une partie de la position 72 11. C'est la description de l'entrée dans l'annexe, et non le code seul, qui détermine si vos marchandises entrent dans le champ d'application.Libellé de l'entrée: Produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés, d'une largeur inférieure à 600 mm, non plaqués ni revêtus
  Exemptions et dérogations, art. 3(1)(e): By way of derogation from point (b) of Article 3(1), the competent authorities of the Member States may authorise the sale, supply or transfer of aviation fuel, provided that the Member State has obtained the advance approval of the Sanctions Committee on an exceptional case-by-case basis for the transfer to the DPRK of such products for verified essential humanitarian needs and subject to specified arrangements for effective monitoring of delivery and use. By way of derogation from point (e) of Article 3(1), the competent authorities of the Member States may authorise the import, purchase or transfer of coal provided that the competent authorities of the Member States have determined on the basis of credible information that the shipment originated outside of the DPRK and was transported through the DPRK solely for export from the Port of Rajin (Rason), that the exporting state has notified the Sanctions Committee in advance of such transactions, and that the transactions are unrelated to generating revenue for the DPRK's nuclear or ballistic missile programmes and other activities prohibited by UNSCRs 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013), 2270 (2016), 2321 (2016), 2356 (2017) or 2371 (2017), or by this Regulation. By way of derogation from Article 3(1) and Article 7(1), the competent authorities of the Member States may authorise, under the terms and conditions they deem appropriate, the direct or indirect supply, sale, transfer or export of the items and technology, including software, referred to in point (a) and (b) of Article 3(1) or the assistance or brokering services referred to in Article 7(1), provided that the goods and technology, assistance or brokering services are for food, agricultural, medical or other humanitarian purposes. By way of derogation from point (a) of Article 3(1) and points (a) and (b) of Article 7(1), the competent authorities of the Member States may authorise the transactions referred to therein under the conditions they deem appropriate and provided that the UNSC has approved the request. Quoted from Article 4(1) and (2) and Article 8(1) and (2) of consolidated text 02017R1509-20251217, i.e. all derogations from Article 3. Each derogation applies only to the point of Article 3(1) it names. Full conditions and the authorisation procedure are in the article itself. Ouvrir le texte de l'acte sur EUR-LexDescription fondée sur la version 2025-12-17
  Base: Règlement (UE) 2017/1509 du Conseil
• Corée du NordInterdiction d'importation

  Entrée de l'annexe

  ex 72 12

  Annexe

  V

  Article

  3(1)(e)

  Sens

  importation depuis le pays sanctionné

  Version de la source

  2025-12-17

  Entrée partielle: L'annexe mentionne cette position comme « ex 72 12 » ; elle ne couvre donc qu'une partie de la position 72 12. C'est la description de l'entrée dans l'annexe, et non le code seul, qui détermine si vos marchandises entrent dans le champ d'application.Libellé de l'entrée: Produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés, d'une largeur inférieure à 600 mm, plaqués ou revêtus
  Exemptions et dérogations, art. 3(1)(e): By way of derogation from point (b) of Article 3(1), the competent authorities of the Member States may authorise the sale, supply or transfer of aviation fuel, provided that the Member State has obtained the advance approval of the Sanctions Committee on an exceptional case-by-case basis for the transfer to the DPRK of such products for verified essential humanitarian needs and subject to specified arrangements for effective monitoring of delivery and use. By way of derogation from point (e) of Article 3(1), the competent authorities of the Member States may authorise the import, purchase or transfer of coal provided that the competent authorities of the Member States have determined on the basis of credible information that the shipment originated outside of the DPRK and was transported through the DPRK solely for export from the Port of Rajin (Rason), that the exporting state has notified the Sanctions Committee in advance of such transactions, and that the transactions are unrelated to generating revenue for the DPRK's nuclear or ballistic missile programmes and other activities prohibited by UNSCRs 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013), 2270 (2016), 2321 (2016), 2356 (2017) or 2371 (2017), or by this Regulation. By way of derogation from Article 3(1) and Article 7(1), the competent authorities of the Member States may authorise, under the terms and conditions they deem appropriate, the direct or indirect supply, sale, transfer or export of the items and technology, including software, referred to in point (a) and (b) of Article 3(1) or the assistance or brokering services referred to in Article 7(1), provided that the goods and technology, assistance or brokering services are for food, agricultural, medical or other humanitarian purposes. By way of derogation from point (a) of Article 3(1) and points (a) and (b) of Article 7(1), the competent authorities of the Member States may authorise the transactions referred to therein under the conditions they deem appropriate and provided that the UNSC has approved the request. Quoted from Article 4(1) and (2) and Article 8(1) and (2) of consolidated text 02017R1509-20251217, i.e. all derogations from Article 3. Each derogation applies only to the point of Article 3(1) it names. Full conditions and the authorisation procedure are in the article itself. Ouvrir le texte de l'acte sur EUR-LexDescription fondée sur la version 2025-12-17
  Base: Règlement (UE) 2017/1509 du Conseil
• Corée du NordInterdiction d'importation

  Entrée de l'annexe

  ex 72 14

  Annexe

  V

  Article

  3(1)(e)

  Sens

  importation depuis le pays sanctionné

  Version de la source

  2025-12-17

  Entrée partielle: L'annexe mentionne cette position comme « ex 72 14 » ; elle ne couvre donc qu'une partie de la position 72 14. C'est la description de l'entrée dans l'annexe, et non le code seul, qui détermine si vos marchandises entrent dans le champ d'application.Libellé de l'entrée: Barres en fer ou en aciers non alliés, simplement forgées, laminées ou filées à chaud ainsi que celles ayant subi une torsion après laminage
  Exemptions et dérogations, art. 3(1)(e): By way of derogation from point (b) of Article 3(1), the competent authorities of the Member States may authorise the sale, supply or transfer of aviation fuel, provided that the Member State has obtained the advance approval of the Sanctions Committee on an exceptional case-by-case basis for the transfer to the DPRK of such products for verified essential humanitarian needs and subject to specified arrangements for effective monitoring of delivery and use. By way of derogation from point (e) of Article 3(1), the competent authorities of the Member States may authorise the import, purchase or transfer of coal provided that the competent authorities of the Member States have determined on the basis of credible information that the shipment originated outside of the DPRK and was transported through the DPRK solely for export from the Port of Rajin (Rason), that the exporting state has notified the Sanctions Committee in advance of such transactions, and that the transactions are unrelated to generating revenue for the DPRK's nuclear or ballistic missile programmes and other activities prohibited by UNSCRs 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013), 2270 (2016), 2321 (2016), 2356 (2017) or 2371 (2017), or by this Regulation. By way of derogation from Article 3(1) and Article 7(1), the competent authorities of the Member States may authorise, under the terms and conditions they deem appropriate, the direct or indirect supply, sale, transfer or export of the items and technology, including software, referred to in point (a) and (b) of Article 3(1) or the assistance or brokering services referred to in Article 7(1), provided that the goods and technology, assistance or brokering services are for food, agricultural, medical or other humanitarian purposes. By way of derogation from point (a) of Article 3(1) and points (a) and (b) of Article 7(1), the competent authorities of the Member States may authorise the transactions referred to therein under the conditions they deem appropriate and provided that the UNSC has approved the request. Quoted from Article 4(1) and (2) and Article 8(1) and (2) of consolidated text 02017R1509-20251217, i.e. all derogations from Article 3. Each derogation applies only to the point of Article 3(1) it names. Full conditions and the authorisation procedure are in the article itself. Ouvrir le texte de l'acte sur EUR-LexDescription fondée sur la version 2025-12-17
  Base: Règlement (UE) 2017/1509 du Conseil
• Corée du NordInterdiction d'importation

  Entrée de l'annexe

  ex 72 15

  Annexe

  V

  Article

  3(1)(e)

  Sens

  importation depuis le pays sanctionné

  Version de la source

  2025-12-17

  Entrée partielle: L'annexe mentionne cette position comme « ex 72 15 » ; elle ne couvre donc qu'une partie de la position 72 15. C'est la description de l'entrée dans l'annexe, et non le code seul, qui détermine si vos marchandises entrent dans le champ d'application.Libellé de l'entrée: Autres barres en fer ou en aciers non alliés
  Exemptions et dérogations, art. 3(1)(e): By way of derogation from point (b) of Article 3(1), the competent authorities of the Member States may authorise the sale, supply or transfer of aviation fuel, provided that the Member State has obtained the advance approval of the Sanctions Committee on an exceptional case-by-case basis for the transfer to the DPRK of such products for verified essential humanitarian needs and subject to specified arrangements for effective monitoring of delivery and use. By way of derogation from point (e) of Article 3(1), the competent authorities of the Member States may authorise the import, purchase or transfer of coal provided that the competent authorities of the Member States have determined on the basis of credible information that the shipment originated outside of the DPRK and was transported through the DPRK solely for export from the Port of Rajin (Rason), that the exporting state has notified the Sanctions Committee in advance of such transactions, and that the transactions are unrelated to generating revenue for the DPRK's nuclear or ballistic missile programmes and other activities prohibited by UNSCRs 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013), 2270 (2016), 2321 (2016), 2356 (2017) or 2371 (2017), or by this Regulation. By way of derogation from Article 3(1) and Article 7(1), the competent authorities of the Member States may authorise, under the terms and conditions they deem appropriate, the direct or indirect supply, sale, transfer or export of the items and technology, including software, referred to in point (a) and (b) of Article 3(1) or the assistance or brokering services referred to in Article 7(1), provided that the goods and technology, assistance or brokering services are for food, agricultural, medical or other humanitarian purposes. By way of derogation from point (a) of Article 3(1) and points (a) and (b) of Article 7(1), the competent authorities of the Member States may authorise the transactions referred to therein under the conditions they deem appropriate and provided that the UNSC has approved the request. Quoted from Article 4(1) and (2) and Article 8(1) and (2) of consolidated text 02017R1509-20251217, i.e. all derogations from Article 3. Each derogation applies only to the point of Article 3(1) it names. Full conditions and the authorisation procedure are in the article itself. Ouvrir le texte de l'acte sur EUR-LexDescription fondée sur la version 2025-12-17
  Base: Règlement (UE) 2017/1509 du Conseil
• Corée du NordInterdiction d'importation

  Entrée de l'annexe

  ex 72 16

  Annexe

  V

  Article

  3(1)(e)

  Sens

  importation depuis le pays sanctionné

  Version de la source

  2025-12-17

  Entrée partielle: L'annexe mentionne cette position comme « ex 72 16 » ; elle ne couvre donc qu'une partie de la position 72 16. C'est la description de l'entrée dans l'annexe, et non le code seul, qui détermine si vos marchandises entrent dans le champ d'application.Libellé de l'entrée: Profilés en fer ou en aciers non alliés
  Exemptions et dérogations, art. 3(1)(e): By way of derogation from point (b) of Article 3(1), the competent authorities of the Member States may authorise the sale, supply or transfer of aviation fuel, provided that the Member State has obtained the advance approval of the Sanctions Committee on an exceptional case-by-case basis for the transfer to the DPRK of such products for verified essential humanitarian needs and subject to specified arrangements for effective monitoring of delivery and use. By way of derogation from point (e) of Article 3(1), the competent authorities of the Member States may authorise the import, purchase or transfer of coal provided that the competent authorities of the Member States have determined on the basis of credible information that the shipment originated outside of the DPRK and was transported through the DPRK solely for export from the Port of Rajin (Rason), that the exporting state has notified the Sanctions Committee in advance of such transactions, and that the transactions are unrelated to generating revenue for the DPRK's nuclear or ballistic missile programmes and other activities prohibited by UNSCRs 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013), 2270 (2016), 2321 (2016), 2356 (2017) or 2371 (2017), or by this Regulation. By way of derogation from Article 3(1) and Article 7(1), the competent authorities of the Member States may authorise, under the terms and conditions they deem appropriate, the direct or indirect supply, sale, transfer or export of the items and technology, including software, referred to in point (a) and (b) of Article 3(1) or the assistance or brokering services referred to in Article 7(1), provided that the goods and technology, assistance or brokering services are for food, agricultural, medical or other humanitarian purposes. By way of derogation from point (a) of Article 3(1) and points (a) and (b) of Article 7(1), the competent authorities of the Member States may authorise the transactions referred to therein under the conditions they deem appropriate and provided that the UNSC has approved the request. Quoted from Article 4(1) and (2) and Article 8(1) and (2) of consolidated text 02017R1509-20251217, i.e. all derogations from Article 3. Each derogation applies only to the point of Article 3(1) it names. Full conditions and the authorisation procedure are in the article itself. Ouvrir le texte de l'acte sur EUR-LexDescription fondée sur la version 2025-12-17
  Base: Règlement (UE) 2017/1509 du Conseil
• Corée du NordInterdiction d'importation

  Entrée de l'annexe

  ex 72 17

  Annexe

  V

  Article

  3(1)(e)

  Sens

  importation depuis le pays sanctionné

  Version de la source

  2025-12-17

  Entrée partielle: L'annexe mentionne cette position comme « ex 72 17 » ; elle ne couvre donc qu'une partie de la position 72 17. C'est la description de l'entrée dans l'annexe, et non le code seul, qui détermine si vos marchandises entrent dans le champ d'application.Libellé de l'entrée: Fils en fer ou en aciers non alliés
  Exemptions et dérogations, art. 3(1)(e): By way of derogation from point (b) of Article 3(1), the competent authorities of the Member States may authorise the sale, supply or transfer of aviation fuel, provided that the Member State has obtained the advance approval of the Sanctions Committee on an exceptional case-by-case basis for the transfer to the DPRK of such products for verified essential humanitarian needs and subject to specified arrangements for effective monitoring of delivery and use. By way of derogation from point (e) of Article 3(1), the competent authorities of the Member States may authorise the import, purchase or transfer of coal provided that the competent authorities of the Member States have determined on the basis of credible information that the shipment originated outside of the DPRK and was transported through the DPRK solely for export from the Port of Rajin (Rason), that the exporting state has notified the Sanctions Committee in advance of such transactions, and that the transactions are unrelated to generating revenue for the DPRK's nuclear or ballistic missile programmes and other activities prohibited by UNSCRs 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013), 2270 (2016), 2321 (2016), 2356 (2017) or 2371 (2017), or by this Regulation. By way of derogation from Article 3(1) and Article 7(1), the competent authorities of the Member States may authorise, under the terms and conditions they deem appropriate, the direct or indirect supply, sale, transfer or export of the items and technology, including software, referred to in point (a) and (b) of Article 3(1) or the assistance or brokering services referred to in Article 7(1), provided that the goods and technology, assistance or brokering services are for food, agricultural, medical or other humanitarian purposes. By way of derogation from point (a) of Article 3(1) and points (a) and (b) of Article 7(1), the competent authorities of the Member States may authorise the transactions referred to therein under the conditions they deem appropriate and provided that the UNSC has approved the request. Quoted from Article 4(1) and (2) and Article 8(1) and (2) of consolidated text 02017R1509-20251217, i.e. all derogations from Article 3. Each derogation applies only to the point of Article 3(1) it names. Full conditions and the authorisation procedure are in the article itself. Ouvrir le texte de l'acte sur EUR-LexDescription fondée sur la version 2025-12-17
  Base: Règlement (UE) 2017/1509 du Conseil
• BiélorussieInterdiction de transit

  Entrée de l'annexe

  7219 21

  Annexe

  XIX

  Article

  1bb(2)

  Sens

  exportation et importation

  Version de la source

  2026-07-24

  Exemptions et dérogations, art. 1bb(2): By way of derogation from paragraph 2, the competent authorities may authorise the transit via the territory of Belarus of goods and technology which could contribute in particular to the enhancement of Belarusian industrial capacities as listed in Annex XIX, after having determined that such goods or technology are intended for the purposes set out in paragraph 8. By way of derogation from paragraphs 1 and 3, the competent authorities of the Member States may authorise, under such conditions as they deem appropriate, the sale, supply, transfer or export of the goods and technology falling under CN codes 3917, 8523 and 8536, as listed in Annex XVIII, or the provision of related technical or financial assistance, after having determined that those goods or th. By way of derogation from paragraphs 1 and 3, the competent authorities may authorise the sale, supply, transfer or export of goods falling under CN codes 8517 62 and 8523 52, or the provision of related technical or financial assistance, for non-military-use and for a non-military end-user, after having determined that such goods or related technical or financial assistance are intended for civil. Quoted from consolidated text 02006R0765-20260424. Full conditions and the authorisation procedure are in the article itself. Ouvrir le texte de l'acte sur EUR-LexDescription fondée sur la version 2026-04-24
  Base: Règlement (CE) n° 765/2006 du Conseil
• BiélorussieInterdiction de transit

  Entrée de l'annexe

  7225 40

  Annexe

  XIX

  Article

  1bb(2)

  Sens

  exportation et importation

  Version de la source

  2026-07-24

  Exemption possible: Flat-rolled products of other alloy steel other than stainless, of a width of 600 mm or more, not further worked than hot-rolled, not in coils (excluding products of silicon-electrical steel)
  Exemptions et dérogations, art. 1bb(2): By way of derogation from paragraph 2, the competent authorities may authorise the transit via the territory of Belarus of goods and technology which could contribute in particular to the enhancement of Belarusian industrial capacities as listed in Annex XIX, after having determined that such goods or technology are intended for the purposes set out in paragraph 8. By way of derogation from paragraphs 1 and 3, the competent authorities of the Member States may authorise, under such conditions as they deem appropriate, the sale, supply, transfer or export of the goods and technology falling under CN codes 3917, 8523 and 8536, as listed in Annex XVIII, or the provision of related technical or financial assistance, after having determined that those goods or th. By way of derogation from paragraphs 1 and 3, the competent authorities may authorise the sale, supply, transfer or export of goods falling under CN codes 8517 62 and 8523 52, or the provision of related technical or financial assistance, for non-military-use and for a non-military end-user, after having determined that such goods or related technical or financial assistance are intended for civil. Quoted from consolidated text 02006R0765-20260424. Full conditions and the authorisation procedure are in the article itself. Ouvrir le texte de l'acte sur EUR-LexDescription fondée sur la version 2026-04-24
  Base: Règlement (CE) n° 765/2006 du Conseil
• RussieInterdiction d'exportation

  Entrée de l'annexe

  7219 21

  Annexe

  XXXVII

  Article

  3k

  Sens

  exportation vers le pays sanctionné

  Version de la source

  2026-07-24

  Exemptions et dérogations, art. 3k: Export ban on goods enhancing Russian industry (Annex XXIII/XXXVII). A competent authority may authorise where the good is necessary for medical, pharmaceutical or humanitarian purposes. Execution of pre-existing contracts may be allowed until cut-off dates (differing per tranche/addition, e.g. Annex XXIIIE). Further exemptions for EU subsidiaries and divestment. Contract cut-off dates change with packages — check current Art. 3k. Ouvrir le texte de l'acte sur EUR-LexDescription fondée sur la version 2026-04-24
  Base: Règlement (UE) n° 833/2014 du Conseil
• RussieInterdiction d'exportation

  Entrée de l'annexe

  7225 40

  Annexe

  XXXVII

  Article

  3k

  Sens

  exportation vers le pays sanctionné

  Version de la source

  2026-07-24

  Exemptions et dérogations, art. 3k: Export ban on goods enhancing Russian industry (Annex XXIII/XXXVII). A competent authority may authorise where the good is necessary for medical, pharmaceutical or humanitarian purposes. Execution of pre-existing contracts may be allowed until cut-off dates (differing per tranche/addition, e.g. Annex XXIIIE). Further exemptions for EU subsidiaries and divestment. Contract cut-off dates change with packages — check current Art. 3k. Ouvrir le texte de l'acte sur EUR-LexDescription fondée sur la version 2026-04-24
  Base: Règlement (UE) n° 833/2014 du Conseil
• Corée du NordInterdiction d'importation

  Entrée de l'annexe

  7202 60

  Annexe

  VII

  Article

  3(1)(g)

  Sens

  importation depuis le pays sanctionné

  Version de la source

  2025-12-17

  Exemptions et dérogations, art. 3(1)(g): By way of derogation from point (b) of Article 3(1), the competent authorities of the Member States may authorise the sale, supply or transfer of aviation fuel, provided that the Member State has obtained the advance approval of the Sanctions Committee on an exceptional case-by-case basis for the transfer to the DPRK of such products for verified essential humanitarian needs and subject to specified arrangements for effective monitoring of delivery and use. By way of derogation from point (e) of Article 3(1), the competent authorities of the Member States may authorise the import, purchase or transfer of coal provided that the competent authorities of the Member States have determined on the basis of credible information that the shipment originated outside of the DPRK and was transported through the DPRK solely for export from the Port of Rajin (Rason), that the exporting state has notified the Sanctions Committee in advance of such transactions, and that the transactions are unrelated to generating revenue for the DPRK's nuclear or ballistic missile programmes and other activities prohibited by UNSCRs 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013), 2270 (2016), 2321 (2016), 2356 (2017) or 2371 (2017), or by this Regulation. By way of derogation from Article 3(1) and Article 7(1), the competent authorities of the Member States may authorise, under the terms and conditions they deem appropriate, the direct or indirect supply, sale, transfer or export of the items and technology, including software, referred to in point (a) and (b) of Article 3(1) or the assistance or brokering services referred to in Article 7(1), provided that the goods and technology, assistance or brokering services are for food, agricultural, medical or other humanitarian purposes. By way of derogation from point (a) of Article 3(1) and points (a) and (b) of Article 7(1), the competent authorities of the Member States may authorise the transactions referred to therein under the conditions they deem appropriate and provided that the UNSC has approved the request. Quoted from Article 4(1) and (2) and Article 8(1) and (2) of consolidated text 02017R1509-20251217, i.e. all derogations from Article 3. Each derogation applies only to the point of Article 3(1) it names. Full conditions and the authorisation procedure are in the article itself. Ouvrir le texte de l'acte sur EUR-LexDescription fondée sur la version 2025-12-17
  Base: Règlement (UE) 2017/1509 du Conseil
• Corée du NordInterdiction d'importation

  Entrée de l'annexe

  ex 7204 41

  Annexe

  V

  Article

  3(1)(e)

  Sens

  importation depuis le pays sanctionné

  Version de la source

  2025-12-17

  Entrée partielle: L'annexe mentionne cette position comme « ex 7204 41 » ; elle ne couvre donc qu'une partie de la position 7204 41. C'est la description de l'entrée dans l'annexe, et non le code seul, qui détermine si vos marchandises entrent dans le champ d'application.Libellé de l'entrée: Autres déchets et débris: tournures, frisons, copeaux, meulures, sciures, limailles et chutes d'estampage ou de découpage, même en paquets
  Exemptions et dérogations, art. 3(1)(e): By way of derogation from point (b) of Article 3(1), the competent authorities of the Member States may authorise the sale, supply or transfer of aviation fuel, provided that the Member State has obtained the advance approval of the Sanctions Committee on an exceptional case-by-case basis for the transfer to the DPRK of such products for verified essential humanitarian needs and subject to specified arrangements for effective monitoring of delivery and use. By way of derogation from point (e) of Article 3(1), the competent authorities of the Member States may authorise the import, purchase or transfer of coal provided that the competent authorities of the Member States have determined on the basis of credible information that the shipment originated outside of the DPRK and was transported through the DPRK solely for export from the Port of Rajin (Rason), that the exporting state has notified the Sanctions Committee in advance of such transactions, and that the transactions are unrelated to generating revenue for the DPRK's nuclear or ballistic missile programmes and other activities prohibited by UNSCRs 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013), 2270 (2016), 2321 (2016), 2356 (2017) or 2371 (2017), or by this Regulation. By way of derogation from Article 3(1) and Article 7(1), the competent authorities of the Member States may authorise, under the terms and conditions they deem appropriate, the direct or indirect supply, sale, transfer or export of the items and technology, including software, referred to in point (a) and (b) of Article 3(1) or the assistance or brokering services referred to in Article 7(1), provided that the goods and technology, assistance or brokering services are for food, agricultural, medical or other humanitarian purposes. By way of derogation from point (a) of Article 3(1) and points (a) and (b) of Article 7(1), the competent authorities of the Member States may authorise the transactions referred to therein under the conditions they deem appropriate and provided that the UNSC has approved the request. Quoted from Article 4(1) and (2) and Article 8(1) and (2) of consolidated text 02017R1509-20251217, i.e. all derogations from Article 3. Each derogation applies only to the point of Article 3(1) it names. Full conditions and the authorisation procedure are in the article itself. Ouvrir le texte de l'acte sur EUR-LexDescription fondée sur la version 2025-12-17
  Base: Règlement (UE) 2017/1509 du Conseil
• Corée du NordInterdiction d'importation

  Entrée de l'annexe

  ex 7204 49

  Annexe

  V

  Article

  3(1)(e)

  Sens

  importation depuis le pays sanctionné

  Version de la source

  2025-12-17

  Entrée partielle: L'annexe mentionne cette position comme « ex 7204 49 » ; elle ne couvre donc qu'une partie de la position 7204 49. C'est la description de l'entrée dans l'annexe, et non le code seul, qui détermine si vos marchandises entrent dans le champ d'application.Libellé de l'entrée: Autres déchets et débris: autres
  Exemptions et dérogations, art. 3(1)(e): By way of derogation from point (b) of Article 3(1), the competent authorities of the Member States may authorise the sale, supply or transfer of aviation fuel, provided that the Member State has obtained the advance approval of the Sanctions Committee on an exceptional case-by-case basis for the transfer to the DPRK of such products for verified essential humanitarian needs and subject to specified arrangements for effective monitoring of delivery and use. By way of derogation from point (e) of Article 3(1), the competent authorities of the Member States may authorise the import, purchase or transfer of coal provided that the competent authorities of the Member States have determined on the basis of credible information that the shipment originated outside of the DPRK and was transported through the DPRK solely for export from the Port of Rajin (Rason), that the exporting state has notified the Sanctions Committee in advance of such transactions, and that the transactions are unrelated to generating revenue for the DPRK's nuclear or ballistic missile programmes and other activities prohibited by UNSCRs 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013), 2270 (2016), 2321 (2016), 2356 (2017) or 2371 (2017), or by this Regulation. By way of derogation from Article 3(1) and Article 7(1), the competent authorities of the Member States may authorise, under the terms and conditions they deem appropriate, the direct or indirect supply, sale, transfer or export of the items and technology, including software, referred to in point (a) and (b) of Article 3(1) or the assistance or brokering services referred to in Article 7(1), provided that the goods and technology, assistance or brokering services are for food, agricultural, medical or other humanitarian purposes. By way of derogation from point (a) of Article 3(1) and points (a) and (b) of Article 7(1), the competent authorities of the Member States may authorise the transactions referred to therein under the conditions they deem appropriate and provided that the UNSC has approved the request. Quoted from Article 4(1) and (2) and Article 8(1) and (2) of consolidated text 02017R1509-20251217, i.e. all derogations from Article 3. Each derogation applies only to the point of Article 3(1) it names. Full conditions and the authorisation procedure are in the article itself. Ouvrir le texte de l'acte sur EUR-LexDescription fondée sur la version 2025-12-17
  Base: Règlement (UE) 2017/1509 du Conseil
• Corée du NordInterdiction d'importation

  Entrée de l'annexe

  ex 7204 50 00

  Annexe

  V

  Article

  3(1)(e)

  Sens

  importation depuis le pays sanctionné

  Version de la source

  2025-12-17

  Entrée partielle: L'annexe mentionne cette position comme « ex 7204 50 00 » ; elle ne couvre donc qu'une partie de la position 7204 50 00. C'est la description de l'entrée dans l'annexe, et non le code seul, qui détermine si vos marchandises entrent dans le champ d'application.Libellé de l'entrée: Autres déchets et débris: déchets lingotés
  Exemptions et dérogations, art. 3(1)(e): By way of derogation from point (b) of Article 3(1), the competent authorities of the Member States may authorise the sale, supply or transfer of aviation fuel, provided that the Member State has obtained the advance approval of the Sanctions Committee on an exceptional case-by-case basis for the transfer to the DPRK of such products for verified essential humanitarian needs and subject to specified arrangements for effective monitoring of delivery and use. By way of derogation from point (e) of Article 3(1), the competent authorities of the Member States may authorise the import, purchase or transfer of coal provided that the competent authorities of the Member States have determined on the basis of credible information that the shipment originated outside of the DPRK and was transported through the DPRK solely for export from the Port of Rajin (Rason), that the exporting state has notified the Sanctions Committee in advance of such transactions, and that the transactions are unrelated to generating revenue for the DPRK's nuclear or ballistic missile programmes and other activities prohibited by UNSCRs 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013), 2270 (2016), 2321 (2016), 2356 (2017) or 2371 (2017), or by this Regulation. By way of derogation from Article 3(1) and Article 7(1), the competent authorities of the Member States may authorise, under the terms and conditions they deem appropriate, the direct or indirect supply, sale, transfer or export of the items and technology, including software, referred to in point (a) and (b) of Article 3(1) or the assistance or brokering services referred to in Article 7(1), provided that the goods and technology, assistance or brokering services are for food, agricultural, medical or other humanitarian purposes. By way of derogation from point (a) of Article 3(1) and points (a) and (b) of Article 7(1), the competent authorities of the Member States may authorise the transactions referred to therein under the conditions they deem appropriate and provided that the UNSC has approved the request. Quoted from Article 4(1) and (2) and Article 8(1) and (2) of consolidated text 02017R1509-20251217, i.e. all derogations from Article 3. Each derogation applies only to the point of Article 3(1) it names. Full conditions and the authorisation procedure are in the article itself. Ouvrir le texte de l'acte sur EUR-LexDescription fondée sur la version 2025-12-17
  Base: Règlement (UE) 2017/1509 du Conseil
• Corée du NordInterdiction d'importation

  Entrée de l'annexe

  ex 7206 90 00

  Annexe

  V

  Article

  3(1)(e)

  Sens

  importation depuis le pays sanctionné

  Version de la source

  2025-12-17

  Entrée partielle: L'annexe mentionne cette position comme « ex 7206 90 00 » ; elle ne couvre donc qu'une partie de la position 7206 90 00. C'est la description de l'entrée dans l'annexe, et non le code seul, qui détermine si vos marchandises entrent dans le champ d'application.Libellé de l'entrée: Autres
  Exemptions et dérogations, art. 3(1)(e): By way of derogation from point (b) of Article 3(1), the competent authorities of the Member States may authorise the sale, supply or transfer of aviation fuel, provided that the Member State has obtained the advance approval of the Sanctions Committee on an exceptional case-by-case basis for the transfer to the DPRK of such products for verified essential humanitarian needs and subject to specified arrangements for effective monitoring of delivery and use. By way of derogation from point (e) of Article 3(1), the competent authorities of the Member States may authorise the import, purchase or transfer of coal provided that the competent authorities of the Member States have determined on the basis of credible information that the shipment originated outside of the DPRK and was transported through the DPRK solely for export from the Port of Rajin (Rason), that the exporting state has notified the Sanctions Committee in advance of such transactions, and that the transactions are unrelated to generating revenue for the DPRK's nuclear or ballistic missile programmes and other activities prohibited by UNSCRs 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013), 2270 (2016), 2321 (2016), 2356 (2017) or 2371 (2017), or by this Regulation. By way of derogation from Article 3(1) and Article 7(1), the competent authorities of the Member States may authorise, under the terms and conditions they deem appropriate, the direct or indirect supply, sale, transfer or export of the items and technology, including software, referred to in point (a) and (b) of Article 3(1) or the assistance or brokering services referred to in Article 7(1), provided that the goods and technology, assistance or brokering services are for food, agricultural, medical or other humanitarian purposes. By way of derogation from point (a) of Article 3(1) and points (a) and (b) of Article 7(1), the competent authorities of the Member States may authorise the transactions referred to therein under the conditions they deem appropriate and provided that the UNSC has approved the request. Quoted from Article 4(1) and (2) and Article 8(1) and (2) of consolidated text 02017R1509-20251217, i.e. all derogations from Article 3. Each derogation applies only to the point of Article 3(1) it names. Full conditions and the authorisation procedure are in the article itself. Ouvrir le texte de l'acte sur EUR-LexDescription fondée sur la version 2025-12-17
  Base: Règlement (UE) 2017/1509 du Conseil
• Corée du NordInterdiction d'importation

  Entrée de l'annexe

  ex 7205 29 00

  Annexe

  V

  Article

  3(1)(e)

  Sens

  importation depuis le pays sanctionné

  Version de la source

  2025-12-17

  Entrée partielle: L'annexe mentionne cette position comme « ex 7205 29 00 » ; elle ne couvre donc qu'une partie de la position 7205 29 00. C'est la description de l'entrée dans l'annexe, et non le code seul, qui détermine si vos marchandises entrent dans le champ d'application.Libellé de l'entrée: Poudres d'acier, autres que d'aciers alliés
  Exemptions et dérogations, art. 3(1)(e): By way of derogation from point (b) of Article 3(1), the competent authorities of the Member States may authorise the sale, supply or transfer of aviation fuel, provided that the Member State has obtained the advance approval of the Sanctions Committee on an exceptional case-by-case basis for the transfer to the DPRK of such products for verified essential humanitarian needs and subject to specified arrangements for effective monitoring of delivery and use. By way of derogation from point (e) of Article 3(1), the competent authorities of the Member States may authorise the import, purchase or transfer of coal provided that the competent authorities of the Member States have determined on the basis of credible information that the shipment originated outside of the DPRK and was transported through the DPRK solely for export from the Port of Rajin (Rason), that the exporting state has notified the Sanctions Committee in advance of such transactions, and that the transactions are unrelated to generating revenue for the DPRK's nuclear or ballistic missile programmes and other activities prohibited by UNSCRs 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013), 2270 (2016), 2321 (2016), 2356 (2017) or 2371 (2017), or by this Regulation. By way of derogation from Article 3(1) and Article 7(1), the competent authorities of the Member States may authorise, under the terms and conditions they deem appropriate, the direct or indirect supply, sale, transfer or export of the items and technology, including software, referred to in point (a) and (b) of Article 3(1) or the assistance or brokering services referred to in Article 7(1), provided that the goods and technology, assistance or brokering services are for food, agricultural, medical or other humanitarian purposes. By way of derogation from point (a) of Article 3(1) and points (a) and (b) of Article 7(1), the competent authorities of the Member States may authorise the transactions referred to therein under the conditions they deem appropriate and provided that the UNSC has approved the request. Quoted from Article 4(1) and (2) and Article 8(1) and (2) of consolidated text 02017R1509-20251217, i.e. all derogations from Article 3. Each derogation applies only to the point of Article 3(1) it names. Full conditions and the authorisation procedure are in the article itself. Ouvrir le texte de l'acte sur EUR-LexDescription fondée sur la version 2025-12-17
  Base: Règlement (UE) 2017/1509 du Conseil
• Corée du NordInterdiction d'importation

  Entrée de l'annexe

  ex 7206 10 00

  Annexe

  V

  Article

  3(1)(e)

  Sens

  importation depuis le pays sanctionné

  Version de la source

  2025-12-17

  Entrée partielle: L'annexe mentionne cette position comme « ex 7206 10 00 » ; elle ne couvre donc qu'une partie de la position 7206 10 00. C'est la description de l'entrée dans l'annexe, et non le code seul, qui détermine si vos marchandises entrent dans le champ d'application.Libellé de l'entrée: Lingots
  Exemptions et dérogations, art. 3(1)(e): By way of derogation from point (b) of Article 3(1), the competent authorities of the Member States may authorise the sale, supply or transfer of aviation fuel, provided that the Member State has obtained the advance approval of the Sanctions Committee on an exceptional case-by-case basis for the transfer to the DPRK of such products for verified essential humanitarian needs and subject to specified arrangements for effective monitoring of delivery and use. By way of derogation from point (e) of Article 3(1), the competent authorities of the Member States may authorise the import, purchase or transfer of coal provided that the competent authorities of the Member States have determined on the basis of credible information that the shipment originated outside of the DPRK and was transported through the DPRK solely for export from the Port of Rajin (Rason), that the exporting state has notified the Sanctions Committee in advance of such transactions, and that the transactions are unrelated to generating revenue for the DPRK's nuclear or ballistic missile programmes and other activities prohibited by UNSCRs 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013), 2270 (2016), 2321 (2016), 2356 (2017) or 2371 (2017), or by this Regulation. By way of derogation from Article 3(1) and Article 7(1), the competent authorities of the Member States may authorise, under the terms and conditions they deem appropriate, the direct or indirect supply, sale, transfer or export of the items and technology, including software, referred to in point (a) and (b) of Article 3(1) or the assistance or brokering services referred to in Article 7(1), provided that the goods and technology, assistance or brokering services are for food, agricultural, medical or other humanitarian purposes. By way of derogation from point (a) of Article 3(1) and points (a) and (b) of Article 7(1), the competent authorities of the Member States may authorise the transactions referred to therein under the conditions they deem appropriate and provided that the UNSC has approved the request. Quoted from Article 4(1) and (2) and Article 8(1) and (2) of consolidated text 02017R1509-20251217, i.e. all derogations from Article 3. Each derogation applies only to the point of Article 3(1) it names. Full conditions and the authorisation procedure are in the article itself. Ouvrir le texte de l'acte sur EUR-LexDescription fondée sur la version 2025-12-17
  Base: Règlement (UE) 2017/1509 du Conseil
• Corée du NordInterdiction d'importation

  Entrée de l'annexe

  7204 10 00

  Annexe

  V

  Article

  3(1)(e)

  Sens

  importation depuis le pays sanctionné

  Version de la source

  2025-12-17

  Exemptions et dérogations, art. 3(1)(e): By way of derogation from point (b) of Article 3(1), the competent authorities of the Member States may authorise the sale, supply or transfer of aviation fuel, provided that the Member State has obtained the advance approval of the Sanctions Committee on an exceptional case-by-case basis for the transfer to the DPRK of such products for verified essential humanitarian needs and subject to specified arrangements for effective monitoring of delivery and use. By way of derogation from point (e) of Article 3(1), the competent authorities of the Member States may authorise the import, purchase or transfer of coal provided that the competent authorities of the Member States have determined on the basis of credible information that the shipment originated outside of the DPRK and was transported through the DPRK solely for export from the Port of Rajin (Rason), that the exporting state has notified the Sanctions Committee in advance of such transactions, and that the transactions are unrelated to generating revenue for the DPRK's nuclear or ballistic missile programmes and other activities prohibited by UNSCRs 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013), 2270 (2016), 2321 (2016), 2356 (2017) or 2371 (2017), or by this Regulation. By way of derogation from Article 3(1) and Article 7(1), the competent authorities of the Member States may authorise, under the terms and conditions they deem appropriate, the direct or indirect supply, sale, transfer or export of the items and technology, including software, referred to in point (a) and (b) of Article 3(1) or the assistance or brokering services referred to in Article 7(1), provided that the goods and technology, assistance or brokering services are for food, agricultural, medical or other humanitarian purposes. By way of derogation from point (a) of Article 3(1) and points (a) and (b) of Article 7(1), the competent authorities of the Member States may authorise the transactions referred to therein under the conditions they deem appropriate and provided that the UNSC has approved the request. Quoted from Article 4(1) and (2) and Article 8(1) and (2) of consolidated text 02017R1509-20251217, i.e. all derogations from Article 3. Each derogation applies only to the point of Article 3(1) it names. Full conditions and the authorisation procedure are in the article itself. Ouvrir le texte de l'acte sur EUR-LexDescription fondée sur la version 2025-12-17
  Base: Règlement (UE) 2017/1509 du Conseil
• Corée du NordInterdiction d'importation

  Entrée de l'annexe

  ex 7204 30 00

  Annexe

  V

  Article

  3(1)(e)

  Sens

  importation depuis le pays sanctionné

  Version de la source

  2025-12-17

  Entrée partielle: L'annexe mentionne cette position comme « ex 7204 30 00 » ; elle ne couvre donc qu'une partie de la position 7204 30 00. C'est la description de l'entrée dans l'annexe, et non le code seul, qui détermine si vos marchandises entrent dans le champ d'application.Libellé de l'entrée: Déchets et débris de fer ou d'acier étamés
  Exemptions et dérogations, art. 3(1)(e): By way of derogation from point (b) of Article 3(1), the competent authorities of the Member States may authorise the sale, supply or transfer of aviation fuel, provided that the Member State has obtained the advance approval of the Sanctions Committee on an exceptional case-by-case basis for the transfer to the DPRK of such products for verified essential humanitarian needs and subject to specified arrangements for effective monitoring of delivery and use. By way of derogation from point (e) of Article 3(1), the competent authorities of the Member States may authorise the import, purchase or transfer of coal provided that the competent authorities of the Member States have determined on the basis of credible information that the shipment originated outside of the DPRK and was transported through the DPRK solely for export from the Port of Rajin (Rason), that the exporting state has notified the Sanctions Committee in advance of such transactions, and that the transactions are unrelated to generating revenue for the DPRK's nuclear or ballistic missile programmes and other activities prohibited by UNSCRs 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013), 2270 (2016), 2321 (2016), 2356 (2017) or 2371 (2017), or by this Regulation. By way of derogation from Article 3(1) and Article 7(1), the competent authorities of the Member States may authorise, under the terms and conditions they deem appropriate, the direct or indirect supply, sale, transfer or export of the items and technology, including software, referred to in point (a) and (b) of Article 3(1) or the assistance or brokering services referred to in Article 7(1), provided that the goods and technology, assistance or brokering services are for food, agricultural, medical or other humanitarian purposes. By way of derogation from point (a) of Article 3(1) and points (a) and (b) of Article 7(1), the competent authorities of the Member States may authorise the transactions referred to therein under the conditions they deem appropriate and provided that the UNSC has approved the request. Quoted from Article 4(1) and (2) and Article 8(1) and (2) of consolidated text 02017R1509-20251217, i.e. all derogations from Article 3. Each derogation applies only to the point of Article 3(1) it names. Full conditions and the authorisation procedure are in the article itself. Ouvrir le texte de l'acte sur EUR-LexDescription fondée sur la version 2025-12-17
  Base: Règlement (UE) 2017/1509 du Conseil
• Corée du NordInterdiction d'importation

  Entrée de l'annexe

  ex 7205 10 00

  Annexe

  V

  Article

  3(1)(e)

  Sens

  importation depuis le pays sanctionné

  Version de la source

  2025-12-17

  Entrée partielle: L'annexe mentionne cette position comme « ex 7205 10 00 » ; elle ne couvre donc qu'une partie de la position 7205 10 00. C'est la description de l'entrée dans l'annexe, et non le code seul, qui détermine si vos marchandises entrent dans le champ d'application.Libellé de l'entrée: Grenailles
  Exemptions et dérogations, art. 3(1)(e): By way of derogation from point (b) of Article 3(1), the competent authorities of the Member States may authorise the sale, supply or transfer of aviation fuel, provided that the Member State has obtained the advance approval of the Sanctions Committee on an exceptional case-by-case basis for the transfer to the DPRK of such products for verified essential humanitarian needs and subject to specified arrangements for effective monitoring of delivery and use. By way of derogation from point (e) of Article 3(1), the competent authorities of the Member States may authorise the import, purchase or transfer of coal provided that the competent authorities of the Member States have determined on the basis of credible information that the shipment originated outside of the DPRK and was transported through the DPRK solely for export from the Port of Rajin (Rason), that the exporting state has notified the Sanctions Committee in advance of such transactions, and that the transactions are unrelated to generating revenue for the DPRK's nuclear or ballistic missile programmes and other activities prohibited by UNSCRs 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013), 2270 (2016), 2321 (2016), 2356 (2017) or 2371 (2017), or by this Regulation. By way of derogation from Article 3(1) and Article 7(1), the competent authorities of the Member States may authorise, under the terms and conditions they deem appropriate, the direct or indirect supply, sale, transfer or export of the items and technology, including software, referred to in point (a) and (b) of Article 3(1) or the assistance or brokering services referred to in Article 7(1), provided that the goods and technology, assistance or brokering services are for food, agricultural, medical or other humanitarian purposes. By way of derogation from point (a) of Article 3(1) and points (a) and (b) of Article 7(1), the competent authorities of the Member States may authorise the transactions referred to therein under the conditions they deem appropriate and provided that the UNSC has approved the request. Quoted from Article 4(1) and (2) and Article 8(1) and (2) of consolidated text 02017R1509-20251217, i.e. all derogations from Article 3. Each derogation applies only to the point of Article 3(1) it names. Full conditions and the authorisation procedure are in the article itself. Ouvrir le texte de l'acte sur EUR-LexDescription fondée sur la version 2025-12-17
  Base: Règlement (UE) 2017/1509 du Conseil
• Corée du NordInterdiction d'importation

  Entrée de l'annexe

  7223 00 11

  Annexe

  VII

  Article

  3(1)(g)

  Sens

  importation depuis le pays sanctionné

  Version de la source

  2025-12-17

  Exemptions et dérogations, art. 3(1)(g): By way of derogation from point (b) of Article 3(1), the competent authorities of the Member States may authorise the sale, supply or transfer of aviation fuel, provided that the Member State has obtained the advance approval of the Sanctions Committee on an exceptional case-by-case basis for the transfer to the DPRK of such products for verified essential humanitarian needs and subject to specified arrangements for effective monitoring of delivery and use. By way of derogation from point (e) of Article 3(1), the competent authorities of the Member States may authorise the import, purchase or transfer of coal provided that the competent authorities of the Member States have determined on the basis of credible information that the shipment originated outside of the DPRK and was transported through the DPRK solely for export from the Port of Rajin (Rason), that the exporting state has notified the Sanctions Committee in advance of such transactions, and that the transactions are unrelated to generating revenue for the DPRK's nuclear or ballistic missile programmes and other activities prohibited by UNSCRs 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013), 2270 (2016), 2321 (2016), 2356 (2017) or 2371 (2017), or by this Regulation. By way of derogation from Article 3(1) and Article 7(1), the competent authorities of the Member States may authorise, under the terms and conditions they deem appropriate, the direct or indirect supply, sale, transfer or export of the items and technology, including software, referred to in point (a) and (b) of Article 3(1) or the assistance or brokering services referred to in Article 7(1), provided that the goods and technology, assistance or brokering services are for food, agricultural, medical or other humanitarian purposes. By way of derogation from point (a) of Article 3(1) and points (a) and (b) of Article 7(1), the competent authorities of the Member States may authorise the transactions referred to therein under the conditions they deem appropriate and provided that the UNSC has approved the request. Quoted from Article 4(1) and (2) and Article 8(1) and (2) of consolidated text 02017R1509-20251217, i.e. all derogations from Article 3. Each derogation applies only to the point of Article 3(1) it names. Full conditions and the authorisation procedure are in the article itself. Ouvrir le texte de l'acte sur EUR-LexDescription fondée sur la version 2025-12-17
  Base: Règlement (UE) 2017/1509 du Conseil

This page is informational and is not legal or customs advice. The binding source is the EU regulation and the decision of customs authorities. Screen the persons and entities list separately and check the source version date.